association consommateur

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la loi organique de ... et fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles (chapitres Vquinquies et Vs...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

...4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des co...

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 147/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 octobre 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 10, alinéa 1er, et 138, 1°)

...Elle est une association sans but lucratif qui défend et promeut depuis de...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...23° « consommateur » : une personne physique qui, dans le cadre des ...Art. 69. Les sociétés et associations ayant la personnalité juridique sont civilement r...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

... un but économique, y compris ses associations;. 2° titulaire d'une profession libérale : toute...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Le non marchand et les pratiques du commerce du commerce ou pourquoi les pratiques du commerce peuvent perturber la sérénité de l’abbaye cistercienne sérénité de l’abbaye cistercienne ?

Introduction - I. Une personne ou une entreprise du non marchand peut-elle être un vendeur au sens de la LPCC ? Autrement dit, l’habit fait-il le moine ? - II. Une personne ou une entreprise du non marchand doit-elle se préoccuper de questions de concurrence ? - III. Quelles sont les conséquences quand le moine est qualifié de vendeur au sens de la LPCC ? - IV. Qu’est-ce qu’un acte contraire aux usages honnêtes ? - V. Quand le marchand se déguise en non marchand - VI. L’entreprise du secteur non marchand face à la concurrence : entre prudence et audace

... l’information et la protection du consommateur est, à première vue, fort loin des préoccupatio...- une association professionnelle d’agences de voyages qui n’off...

• ASBL et activités marchandes
• Sumario

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... agissant pour le compte d'une association de personnes sans personnalité juridique et avec ... l'information et la protection du consommateur, le vendeur d'un paquet « Internet pour tous » a...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 2007/AR/1228 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2010

... l'information et la protection du consommateur (LPCC). Les parties ne produisent aucun acte de si... à suffisance l'existence d'une association immédiate entre le signe et ce type de produit. C...

• Arret nº 96/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 9, 22, 23 et 24)

... du 10 janvier 2010, réserve aux associations de courses agréées l’organisation de tr... admissibles la protection des consommateurs, la prévention de la fraude, la prévention d...

• Arret nº C050423N de Belgique, 3 novembre 2006

... l'information et la protection du consommateur et que la demande de cessation de la part des dema...3. il doit y avoir un risque d'association ;. 4. l'intimée tirerait indûment profit de l'us...