assistance sociale quebec

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- Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
... informations relatives à la situation sociale de l'enfant;. e) pour fournir des informations g..., le cas échéant, l'obtention de l'assistance judiciaire et juridique, y compris la participatio... a étendu la Convention à la Province de Québec par une Note en date du 9 octobre 1984, recue au M...
- Legislation Consolidé
- Sección Única