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ENSEIGNEMENT, CULTURE, JEUNESSE ET SPORT: Enseignement: Equivalence des diplômes et des certificats étrangers: Contentieux: Référé administratif: Risque de préjudice
ENSEIGNEMENT, CULTURE, JEUNESSE ET SPORT: Enseignement: Equivalence des diplômes et des certificats étrangers: Contentieux: Intérêt
La mise en oeuvre de conditions préalables à l'obtention de l'équivalence d'un diplôme de médecine est susceptible de causer grief au demandeur de cette équivalence, et n'enlève pas à celui-ci tout intérêt à agir dès lors qu'il pourrait en effet prétendre que l'équivalence partielle lui soit octroyée sans être astreint à se soumettre à la condition imposée, à savoir l'examen d'accès aux études de deuxième cycle des études médicales. Il ne peut donc être reproché au demandeur de l'équivalence ...
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Décret de la Communauté française du 26 avril 1999 portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (art. 2 à 9)
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Législation
Moniteur belge, 08 Mai 2001
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... de Montpellier d'Annevoie et son épouse, demeurant ensemble à ...... Si l'objectif des socles de compétences est d'assurer, au bénéfice de tous les élèves, « la qualité de l'enseignement et des chances égales d'émancipation sociale », ce but est largement atteint par d'autres ...
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