assistance publique

Législation

Legislation Consolidé - 01 Mars 1961

Arrêté royal relatif aux receveurs régionaux des Commissions d'assistance publique.

Article 1. Sauf dérogation accordée par le Ministre qui a l'assistance publique dans ses attributions, sur la demande ......�e à un receveur régional dans les commissions d'assistance publique où l'exercice de cette fonction ne ...

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Les droits de succession (fiscal)

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie)...

Législation

Moniteur belge, 30 Août 2000

Société d'Habitations de Tournai, société anonyme, autorisée par arrêté royal du 10 janvier 1869 Assemblée générale ordinaire le 8 septembre 2000, à 16 heures, au siège de l'assistance publique, bo

Publications légales et Avis divers

Société d'Habitations de Tournai, société anonyme, autorisée par arrêté royal du 10 janvier 1869 Assemblée générale ordinaire le 8 septembre 2000, à 16 heures, au siège de l'assistance publique, boulevard Lalaing, à Tournai. Ordre ...

Doctrine

Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)

Tarif des droits

Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure

A. Tarif général 1. En Région wallonne 2. En Région de Bruxelles-Capitale 3. En Région flamande B. Règles particulières

Doctrine

La faillite - (17 Juillet 2008)

Les grandes étapes de la procédure de faillite

Philippe Jehasse - Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch

1. La phase initiale : du jugement déclaratif de faillite au premier procès-verbal de vérification des créances A. Signification et publication du jugement déclaratif de faillite B. Ouverture du dossier de la faillite C. La descente de faillite D. L'inventaire E. Les mesures en rapport avec le failli personne physique F. Le détournement du courrier G. La vérification, la rectification et la clôture des écritures comptables H. Les déclarations de créances et leur vérification a. L'information...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - V Nº 101712 de 10 Décembre 2001

AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Aide sociale: Prise en charge des frais daide: Centre secourant: Secours dus par la commune dinscription au registre de la population
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Difficultes relatives à la compétence respectives des autorités provinciales ou communales et des établissements publics
AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Aide sociale: Prise en charge des frais daide: Contentieux de la prise en charge des frais d'aide: Conseil d'Etat: Compétence en général
AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Aide sociale: Prise en charge des frais daide: Domicile de secours: Régime de la loi du 2 avril 1965: Séjour inopérant: Généralités

Selon l'article 15, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique , les différends autres que ceux relatifs à la détermination de la résidence du demandeur d'aide, auxquels sont partie l'Etat ou les commissions de provinces différentes, sont tranchés par le Conseil d'Etat, après avis des députations permanentes des provinces auxquelles appartiennent les centres publics d'aide sociale intéressés. Cette dispositi...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P060516N, de 06 de Junio de 2006

Recurso nº F-20060606-7

N° P.06.0516.N B. A., demandeur en assistance judiciaire. LA PROCEDURE DEVANT LA Le ...... LA DECISION DE LA COUR Appréciation Les décisions rendues en matière d'assistance judiciaire devant la Cour de cassation ne ...

Législation

Moniteur belge, 03 Septembre 2003

Société d'Habitations de Tournai, société anonyme, Autorisé par arrêté royal du 10 janvier 1869 Assemblée générale ordinaire le 12 septembre 2003, à 16 heures au siège de l'Assistance publique, boule

Publications légales et Avis divers

Société d'Habitations de Tournai, société anonyme, Autorisé par arrêté royal du 10 janvier 1869 Assemblée générale ordinaire le 12 septembre 2003, à 16 heures au siège de l'Assistance publique, boulevard Lalaing à Tournai. Ordre du ...