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L'article 1er, 1º, de la loi du 2 avril 1965 n'exige pas que l'état d'indigence soit établi dès le premier jour de l'hospitalisation, l'indigence pouvant apparaître au cours de celle-ci. Il importe cependant que l'indigence soit reconnue par le centre secourant au plus tard au moment de l'envoi de l'avis. Une telle appréciation de l'état d'indigence suppose nécessairement qu'elle a été précédée d'une enquête sur les ressources de la personne hospitalisée. L'article 9, §1er, de la loi du 2 avril 1965 prévoit que le centre secourant doit donner avis de l'octroi des secours dans un délai de 45 jours. Lorsque la notification mentionne qu' "à défaut de réponse dans le délai de 40 jours prescrit par l'article 10 de la loi et en cas d'insolvabilité de l'intéressé, le centre secourant présent...
... à dater du 24 novembre 1988, pour recouvrement des frais d'assistance exposés au profit de M. Cl... nous a pas donné de renseignements de mutuelle. (..)". 3. La note d'hospitalisation établie le 5...
Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) (art. 2, 4, 2°, 5, 13, 2°, 16, 20, 21, 28, 29, 30, 1° et 5°, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 56 à 66 et 67)
... 75, la société mutualiste « Mutuelle Entraide Hospitalisation » (Hospitalia), dont l... « prévoyance », dâ« assistance mutuelle » et de « solidarité ». Les c...7° le mode de fixation et de recouvrement des cotisations;. 8° la durée de lâaffi...
...et de recouvrement des impôts. Sous-section 1re. - Modification du C...- Modifications suite à la directive d'assistance mutuelle. Section 1re. - Modifications du Code des...
...es à une caisse d'assurance soins d'une mutuelle en raison de la législation MOB, etc.) :. Les c... 45. Des recouvrements auprès de l'usager sont également effectués par..., de gradué en soins de santé ou en assistance socio-pédagogique, ou d'un diplôme homologué pa...
... concerne les associations d'assurance mutuelle. B.4.2.3. Lorsqu'un législateur délègue, il fau..., des risques relevant de l'assistance visée par la branche 18 de l'annexe I de l'arrêt...7° le mode de fixation et de recouvrement des cotisations;. 8° la durée de l'affiliation a...
... la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Commu...
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... : le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes;. 13° soins résidentiels : forme d... nationale ou une société d'assistance mutuelle, telle que visée à l'article 14, alinéa premier...Section 5. - Recouvrement. Art. 28. Lorsqu'une personne ne paie pas dans le ...
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