assistance judiciaire vaud

• Arret nº C020216N de Belgique, 15 octobre 2004

... tribunal arbitral siégeant dans le canton Vaud, qui sera composé et fonctionnera conformément a..., à une loi étrangère, l'autorité judiciaire à laquelle un déclinatoire de compétence est op... général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier en chef Etienne Sluys. Traduction éta...

• Arret nº C020445F de Belgique, 16 novembre 2006

... 3, 1676, 1679 et 1704, 2, b), du Code judiciaire ;. - articles 3, alinéa 1er, 6, 1131, 1134 et 113...'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. C.02.0445.F. Con... leur litige à l'arbitrage dans le canton de Vaud conformément aux dispositions légales suisses en...

• Accord entre la Communauté européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, les Annexes I, II et III, les Protocoles et l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.

... accord, de faire appel à l'instance judiciaire nationale compétente. Art. 12. Dispositions plu... concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat acc..., Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Uri, Valais, Vaud). g) l'annexe II section III est complétée par...

• Legislation Consolidé
• Sección Única