assistance judiciaire geneve

• Arret nº C.10.0043.F de Belgique, 9 mai 2011

...Article 1138, 3°, du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués. L'arrêt attaqu�... été versé à la fiduciaire Brolliet à Genève ;. - plusieurs personnes ont été mises en cause ... délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. ...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... même directive règle le droit à l'assistance judiciaire et à la représentation dans le cadre ... de l'article 1 C de la Convention de Genève. En application de l'article 1 C (5) et (6) de cet...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 32483 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 octobre 2009

... persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir les... le bénéfice de l’assistance judiciaire. 2.5 Dans le dispositif de sa requête, la partie ...

• Arrêt nº 56882 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 février 2011

... persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir les... l’assistance des instances judiciaires et/ou des instances de recours prévues par l’ord...

• Décisions nº 96-0410B/R9919 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 5 septembre 2001

...DOMICILE ELU : X. Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du... lui communiqueraient les autorités judiciaires à leur sujet, afin de pouvoir apprécier si elles... violations par l'encouragement et l'assistance qu'ils auraient fourni à ces milices (voy. dans c...

• Arrêt nº 32482 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 octobre 2009

... persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir l’... le bénéfice de l’assistance judiciaire. 2.5 Dans le dispositif de sa requête, la partie ...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... une aide de tiers et des services d'assistance sociale. A titre de comparaison, il peut être ren... règle le droit à l'assistance judiciaire et à la représentation dans le cadre des procéd... de l'article 1 C de la Convention de Genève. En application de l'article 1 C (5) et (6) de cet...

• Arrêt nº 32485 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 octobre 2009

... persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir les... le bénéfice de l’assistance judiciaire. 2.5 Dans le dispositif de sa requête, la partie ...

• 8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (1)

... des moyens provenant de régimes d'assistance complémentaires, à savoir le revenu d'intégrati... loi ainsi qu'un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, s'il est âgé de plus... mondiale de la Santé, signé à Genève le 23 mai 2005 ». CHAPITRE 3. - Disposition final...

• BOB-FR, 12 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 59155 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 mars 2011

... persécution au sens de la Convention de Genève ou d'un risque réel d subir les atteintes graves...� l' art.128 CPG qui a trait à la "non assistance à personne en danger" et n'a rien à voi avec des... le bénéfice de l'assistance judiciaire, le Conseil souligne que dan l'état actuel de la ...