assistance judiciaire fribourg

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1 document pour assistance judiciaire fribourg

- Accord entre la Communauté européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, les Annexes I, II et III, les Protocoles et l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.
... accord, de faire appel à l'instance judiciaire nationale compétente. Art. 12. Dispositions plu... concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat acc... sur les prestations familiales (Fribourg, Genève, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Schaffhouse, ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única