Assistance conseil judiciaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 1998

La requête, non timbrée, comportait cependant une demande d'assistance judiciaire rejetée par une ordonnance notifiée, en ce qui concerne la requérante, le 11 octobre 1996. Celle-ci n'ayant pas apposé les timbres requis, la requête n'est pas recevable en ce qui la concerne.

• 2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille (1)

... procédures judiciaires relatives à l'assistance d'un conseil judiciaire, visées à l'article 514 ...

• BOB-FR, 30 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 8 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai

...Vu le Code judiciaire, l'article 88, § 1er, modifié par les lois du 15..., des juges d'instruction, la chambre du conseil siégeant en matière correctionnelle et le bureauu d'assistance judiciaire, le tribunal de première instance de T...

• BOB-FR, 23 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2006/RG/201 de Cour d'appel, Liège, 10 janvier 2011

... indemnité pour se couvrir des frais de conseil exposés pour l'instance portée devant le premier...'article 1022, dernier alinéa, du Code judiciaire interdit l'attribution pour l'assistance d'un cons...

• Arrêt nº 60803 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 2 mai 2011

... Conseil d'accorder le bénéfice d l'assistance judiciaire au requérant. CCE x- Page 3 3. Questio...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... délais, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres à confirmer ensuite par une loi, to... la compétence des officiers de police judiciaire, de la compétence des agents commissionnés par l...Assistance de réviseurs ». Art. 240. Dans la section 9 du c...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

LIVRE PREMIER _ L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. CHAPITRE 1er. - Définition. . Ar... de la gratuité de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires.) . CHA...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 1998

Dès lors que la demande d'assistance judiciaire accompagnant la demande de suspension, qui n'était pas revêtue des timbres adhésifs destinés à couvrir la taxe de 7.000 francs établie pour les requêtes en suspension, est rejetée, et dès lors que le requérant, invité à timbrer sa requête dans les 15 jours en application de l'article 81 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, est resté en défaut de ce faire, il n'y avait pas lieu, en vertu de l'article 96 du Règlement d'ordre d'intérieur du Conseil d'Etat approuvé par l'arrêté du Régent du 15 avril 1949, d'inscrire la requête en suspension au rôle. La nullité de la procédure qui suit cette inscription doit être constatée d'office.

• Arret nº 35899/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 janvier 2011

...du 8/2/2006, art. 1er. Droit judiciaire - Autorité de chose jugée - Réouverture des dé�bats - Portée - Frais de conseil technique - Code judiciaire, art. 23 ; 775 ; 665, ...« L'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en pa...

• Arrêt nº 59155 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 mars 2011

...� l' art.128 CPG qui a trait à la "non assistance à personne en danger" et n'a rien à voi avec des... le bénéfice de l'assistance judiciaire, le Conseil souligne que dan l'état actuel de la ...