Assiette de l impot

• La Commission Européenne veut une assiette unique à l’impôt des sociétés

• Articles de droit fiscal
• Num. 2007-9, Septembre 2007

• 14 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement relative à la sécurisation des véhicules d'entreprise

... que les catégories de contribuables, l'assiette de l'impôt, le taux d'imposition et les exemption...

• BOB-FR, 24 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 22 DECEMBRE 1998. - Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (1)

...« 7° assiette de l'impôt : quotité du revenu cadastral des end...

• BOB-FR, 15 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Arret nº 7882/05 de Cour du Travail, Liège (Namur), 3 juin 2008

... du travail ne modifient pas l'assiette et le calcul de l'impôt et n'empiètent donc pas ...

• 16 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

...L'assiette de l'impôt (la quotité du revenu cadastral) est ...

• BOB-FR, 24 novembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 janvier 2009

La circonstance que la décision d'agir se réfère à la «politique générale» du conseil d'administration et vise explicitement une décision antérieure de ce conseil n'implique nullement qu'elle ait été prise sur la base d'un mandat spécial du conseil d'administration. Il s'ensuit que cette décision d'agir a été prise, même si elle ne le vise pas, conformément à l'article 21 des statuts de la s.a. requérante qui, dans le respect de l'article 522, § 2, du Code des sociétés, stipule que la société est valablement représentée par deux administarteurs agissant conjointement. Partant, dès lors que les deux personnes ayant pris cette décision avaient la qualité d'administrateur, celle-ci a été régulièrement adoptée par l'organe compétent.

... règlement-taxe attaqué se donne comme assiette de l'impôt les pylônes et mâts de diffusion pou...

• Le régime fiscal belge des droits de mutation par décès : violation du droit communautaire

...) en vertu de laquelle pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt dû sur l'acquisition par su...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-6, Juin 2008

• Le système de la T.V.A.

. Fonctionnement du système de la T.V.A. 1.1.1. Constatations et conclusions. 1.1.2. Déclaration à la T.V.A. 1.2. Situation de la T.V.A. par rapport à l’I.P.P. ou l’I.S.O.C. 1.2.1. Bases de calcul des impôts et taxes. 1.2.2. Conclusion.

• Apprendre la T.V.A. Initiation au fonctionnement du système de la T.V.A. et notions de base
• La législation

• Droits de mutation par décès : condamnation de la Belgique par la Cour de Justice des Communautés européennes

..., en vertu de laquelle pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt dû sur l'acquisition par su...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-12, Décembre 2008

• Arret nº S.09.0082.F de Belgique, 29 novembre 2010

... du travail ne modifient pas l'assiette et le calcul de l'impôt et n'empiètent donc pas ...