assemblee parlementaire paritaire

• Arrêt nº 30165 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 juillet 2009

... International et de l’assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, elle soutient, en outre, que «L...

• Accord de Partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communaute européenne et ses Etats membres, d'autre part, Annexes Ire, II, III, IV, V et VI, Acte Final et Liste des Etats liées, signés à Cotonou le 23 juin 2000.

..., le Comité des ambassadeurs et l'Assemblée parlementaire paritaire. Art. 15. Le Conseil des...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 195/2009 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2009

Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005

... une requête du 17 mai 2006, dix parlementaires fédéraux, tous membres de la Commission de contr..., conseillers des gouvernements et des assemblées législatives dont les parties requérantes dans l...La composition paritaire de l’assemblée générale est justifiée en ce ...

• Jugement nº 18041/06 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 30 octobre 2007

...Elle relève de la commission paritaire n° 319 des établissements et services d'éducati...- en réponse à une question parlementaire, la ministre H déc1arait le 24 mai 2006 (cf. piè... commission des affaires sociales de l' assemblée réunie de la Commission communautaire commune bru...

• Arret nº 36/2003 de Cour Constitutionnelle, 27 mars 2003

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (art. 21 et/ou 28)

... des différents partis d'une assemblée. Quant aux articles 2 et 25, b, du Pacte précité... sont déjà en place (constitution paritaire, le président excepté, du Gouvernement; mode de ... pour accomplir leur travail parlementaire dans des conditions normales. Or, la Cour ne peut ...

• Arrest nº 195/2009 de Grondwettelijk Hof, 3 décembre 2009

Art. 15ter van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, zoals gewijzigd bij art. 9 van de wet van 17 februari 2005

... Justitie werd bevestigd (Senaat, parlementaire vraag nr. 2-1224 van 26 maart 2001). De Minister w...De paritaire samenstelling van de algemene vergadering wordt ve... Ministerraad aan dat de parlementaire assemblee van de Raad van Europa de sanctie van intrekking v...

• Charte sociale européenne. (approuvée par DCFR 1983-07-08/34, PD : 18-08-1983; approuvée par DCFL 1990-03-21/37, PD : 05-05-1990) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1983 et mise à jour au 02-03-2001)

... 1. à favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs;. 2. à promouv...�néral au Comité gouvernemental, à l'Assemblée parlementaire ainsi qu'aux organisations mentionn�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 174/2008 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2008

Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages (art. 2 et 3) - Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 7, § 1er, 2°, b))

... qui n'a pas été décidé par une assemblée délibérante démocratiquement élue. A.3.2.1. Le... des revenus agricoles dont le niveau paritaire se situe entre 50 et 60 p.c. des autres revenus co...En réponse à une question d'un parlementaire, il a été confirmé, entre autres par le ministr...

• Arret nº 9/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009

Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (art. 4, 6°, a) et b), 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78)

... Sept parties requérantes sont des parlementaires de tendance nationaliste flamande qui considèrent... qui ressortit à la commission paritaire de la construction. Dans toute une série d'entrep... comparaison avec l'élection d'une assemblée politique est dès lors boiteuse. Puisqu'il n'est ...