La requête est irrecevable dès lors que la décision d'introduire un recours en annulation n'appartient pas à l'assemblée générale des actionnaires de la société et que le procès-verbal de la réunion de ladite assemblée générale n'est pas signé par deux administrateurs comme l'impose les statuts de la société anonyme requérante.
L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...
... se compose de la réunion des actionnaires et, le cas échéant, des titulaires d'obligations...
La décision d'introduire le recours a été régulièrement adoptée par l'organe compétent de la société anonyme requérante. En effet, la circonstance que la décision, prises par deux personnes, d'attaquer un règlement-taxe sur les antennes GSM, se réfère à la «politique générale» du conseil d'administration de la société requérante "d'attaquer tout règlement-taxe portant sur les antennes GSM" et vise explicitement une décision antérieure de ce conseil, n'implique nullement qu'elle ait été prise sur la base d'un «mandat spécial» du conseil d'administration, qui résulterait de décisions prises avant l'adoption du règlement-taxe attaqué. Il suffit de constater qu'à la date de la décision d'agir, les deux personnes précitées avaient la qualité d'administrateur, l'assemblée générale des actionn...
..., l'assemblée générale des actionnaires du 5 mai 1999 ayant reconduit leur mandat pour une...
...Vu l'accord de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la ...
Dispositions préventives et responsabilité accrue. 1. Information accrue en cas de pertes successives. a) Justification de l'application des règles comptables de continuité dans le rapport de gestion. b) Description des principaux risques et incertitudes auxquels l'entreprise est confrontée. c) Sanctions. 2. La procédure dite «d'alerte». a) Description de la procédure dite «d'alerte». b) Action du président du tribunal de commerce. c) Absence de commissaire. d) Liens avec la procédure d'alerte prévue en cas de perte de plus de la moitié du capital social. 3. La perte de plus de la moitié du capital social. a) Autre procédure d'urgence: l'ancien article 103 L.C.S.C.. b) Cara...
...et S.C.R.L. à réunir l'assemblée générale dans un délai de deux mois à partir d... cette assemblée extraordinaire, les actionnaires devront délibérer sur la dissolution éventuelle...
Loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 2, 3, 4 et 5)
... de ses clients qui sont également actionnaires de la Banque nationale de Belgique (BNB). Pour jus... concernant la date de l’assemblée générale des actionnaires. L’article 4 de la loi du 3 avr... un conseil d’administration, une assemblée générale et éventuellement un délégué à la ...
... des délibérations et décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la B...
... font valoir qu'en tant qu'actionnaires, elles sont affectées directement et défavorable...Le rôle de l'assemblée générale des actionnaires de la BNB diffère fon...
PARTIE Ire. - Dispositions générales. Article 1. Le présent décret règle une mati... 1° l'assemblée générale;. 2° le conseil d'administration;. ... générale consiste de tous les actionnaires de la SDA Ostende-Bruges. § 2. Chaque action do...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
croatie pas cher | Plan anticrise | tabacum | infraction points permis | population active belgique | chailly en brie | fendeuse | butane propane | Directives | permis de peche riviere
