aspirant commissaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2009

Il n'est pas permis de considérer que le recours qui poursuit l'annulation de la décision constatant l'échec définitif du requérant à la formation de commissaire de police, du refus implicite de prononcer sa réussite lors de la seconde session de la formation d'aspirant commissaire de police et du refus implicite de le nommer en qualité de commissaire de police serait recevable à l'égard des trois actes attaqués au motif qu'il s'agirait de décisions connexes et que l'illégalité de la première impliquerait nécessairement l'annulation des deux autres. L'annulation éventuelle de la décision déclarant le requérant en échec à la formation de commissaire de police à l'Ecole nationale des officiers n'aurait en aucune façon pour conséquence d'obliger la partie adverse à considérer comme réussie...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... Le commissaire général ou le directeur général de la police f... HAU1 : s'ils sont revêtus du grade d'aspirant agent auxiliaire de police ou si leur ancienneté ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 2/2004 du 14 janvier 2004 Numéros du rôle : 2542 et 2546 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du

... 2D d'être promus au grade de commissaire de police dès qu'ils comptent quatre années d'an...b) commissaire de police;. c) aspirant commissaire de police;. 2o le cadre moyen :. a) in...

• BOB-FR, 5 février 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 8° " aspirant " : chaque membre du personnel du cadre opération... premier octobre de chaque année, le commissaire général et les chefs de corps, chacun pour ce qu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Urteil nº 102/2003 de Verfassungsgerichtshof, 22 juillet 2003

... 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1... recrutement et de nomination au grade d'aspirant-officier de la police communale, soit détenteurs ...

• 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police

... tout doute sur le point de savoir si un "aspirant" est ou non un "membre du personnel", et compte te... qui concerne la police locale, ou le commissaire général ou le directeur général désigné par ...

• BOB-FR, 31 mars 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 27/2007 de Cour Constitutionnelle, 21 février 2007

Loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (art. 10, 3° et 6°, 11, 4° et 5°,13 à 15, 17 à 31, 37, 1° et 2° 41, 42, 44 et 47) # Arrêté royal du 30 mars 2001 sur la position juridique du personnel des services de police (art.XII.II.28, alinéa 3, deux premières phrases, inséré par l'art. 9 de la loi du 3 juillet 2005 et art. XII.XI.17, alinéa 2, §2, alinéa 3, 5°, inséré par l'article 35 de la loi du 3 juillet 2005)

...De Mesmaeker, commissaire divisionnaire à la police fédérale, et E. Helpe...« * le grade d’‘ aspirant inspecteur principal de police avec spécialité d...

• Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

... " L'aspirant commissaire de police qui suit la formation de bas...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne son annexe, l'arrêté royal du 25 juin 2001 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

...Commissaire de police », sont ajoutés par ordre alphabétiqu...dans le sous-titre « c. Aspirant commissaire de police commissionné » :. Pour la ...

• BOB-FR, 21 décembre 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêté ministériel portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police.

... du 3 septembre 2000 concernant le commissaire général et les directions générales de la poli... responsable de la formation de l'aspirant et désigné par le directeur d'école, ou, le cas...

• Legislation Consolidé
• Sección Única