asbl statuts

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par Me Christophe Boeraeve, avocat Ont comparu, dans le but de créer une association à but non lucratif d'utilité interna...

• Guide des contrats et lettres types
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• 'Securex Integrity', Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ASBL Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut so

• BOB-FR, 29 septembre 2010
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• BOB-FR, 8 janvier 2009
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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 août 2007

Est recevable, la demande de suspension d'extrême urgence introduite par un avocat agissant en tant qu'administrateur provisoire de l'A.S.B.L. requérante, dès lors qu'il a été désigné en cette qualité par une ordonnance d'un tribunal de première instance, et qu'en application de cette ordonnance, l'administrateur provisoire est, notamment, chargé d'administrer provisoirement l'A.S.B.L., conformément aux statuts et aux dispositions légales, et de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires à la gestion et à l'administration en vue de la continuation des activités de l'A.S.B.L.. Il s'ensuit que l'administrateur provisoire peut, au nom de l'A.S.B.L., valablement introduire une demande de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'Etat. En outre, la preuve que la décision d'int...

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• BOB-FR, 14 octobre 2009
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• BOB-FR, 14 octobre 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de 'Encare Allocations familiales ASBL'

• BOB-FR, 7 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Actualités en droit des ASBL, AISBL et fondations

Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des associations

• 20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de « Encare Allocations familiales ASBL ». - Erratum

• BOB-FR, 15 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2008

Dès lors qu'il ressort des statuts d'une A.S.B.L. que son conseil d'administration, élu pour une durée de deux ans, devait être renouvelé mais que celle-ci n'est pas en mesure de fournir la preuve de la publication au Moniteur belge de la désignation de ses administrateurs au jour où la décision d'agir en justice a été prise, sa requête est irrecevable.