Article menager

• Arrêt nº 65960 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 août 2011

..., est motivée comme suit : « Vu l'article § 5 [sic] de l'article 42 quater de la loi du 15/... 8 précité, ni qu'elle a e le souci de ménager un juste équilibre entre le but visé et la gravi...

• Arrêt nº 65958 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 août 2011

... un moyen unique « de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juille 1991 relative à la ... 8 précité, ni qu'elle a eu l souci de ménager un juste équilibre entre le but visé et la gravi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2001

Obliger l'étrangère à retourner dans son pays le temps nécessaire à ce qu'elle obtienne auprès des autorités diplomatiques compétentes l'autorisation de séjour qu'elle sollicite, constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale qui n'est permise, au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou encore à la protection des droits et libertés d'autrui. Ce critère de nécessité implique que l'ingérence soi...

... de montrer qu'elle a eu le souci de ménager un juste équilibre entre le but visé et la gravi...

• Arrêt nº 67753 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2011

... Conformément à l'article 42 bis de la loi du 15/12/1980 sur l'accès au ter... de montrer qu'elle a eu le souci de ménager un just équilibre entre le but visé et la gravit...

• Arrêt nº 67068 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 septembre 2011

... une demande de séjour en applicatio des articles 10 et 12 bis de la loi du 15 décembre 1980. A une... de montrer qu'elle a eu le souci de ménager un just équilibre entre le but visé et la gravit...

• ARRET nº 46717 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 27 juillet 2010

...« Motif de la décision :. Article 7, al. 1er , 2 : demeure dans le Royaume au-delà ...�il incombe à la partie défenderesse de ménager un juste équilibre entre les intérêts en prése...

• Arrêt nº 62290 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 mai 2011

... d'appréciation, de la violatio de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'h... la partie défenderesse a eu le souci de ménager un juste équilibre entre le but visé et l gravit...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2001

L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdît nullement aux Etats membres de décider l'éloignement d'un étranger. Une décision d'éloignement constitue nécessairement une ingérence dans le droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale. Cette ingérence n'est toutefois permise que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. Ce critère de nécessité implique que l'ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et soit proportionnée au but légitime recherché. Il incombe dès lors à l'autorité de montrer qu'elle a eu le souci de ménager un juste équilibre ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2008

Toute limitation du droit au regroupement familial emporte par définition une ingérence de l'autorité publique dans la vie familiale de ceux qui en sont affectés. Cette ingérence n'est néanmoins permise que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit notamment que les mesures d'ordre public ou de sécurité publique pour lesquelles l'entrée sur le territoire et le séjour peuvent être refusés aux étrangers CEE et assimilés doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'intéressé et que la seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement les m...

• Arret nº 1993/RG/32107 de Cour d'appel, Liège, 30 novembre 2010

... l'indemnisation du dommage, en vertu de l'article 4 de la convention du 4 mai 1971 sur la loi applic...7.1. Préjudice ménager :. L'intimée expose qu'à la suite de l'accident,...