article expropriation cokeries

• 22 MAI 2008. - Arrêté ministériel décidant l'expropriation pour cause d'utilité publique du site dit 'Cokerie d'Anderlues' à Anderlues

...Considérant que le site dit "Cokeries d'Anderlues" est repris dans la liste définitive ... immédiate des biens visés à l'article 1ier est indispensable à la réalisation des trav...

• BOB-FR, 10 juin 2008
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2008

Ne peut pas être suivie, l'affirmation selon laquelle la possibilité ouverte à l'autorité par la décision d'expropriation attaquée de passer à la phase judiciaire de l'expropriation en déposant, notamment, cette décision au greffe de la justice de paix de la situation des biens, en application de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, serait génératrice tout à la fois d'un péril justifiant le recours à la procédure en suspension d'extrême urgence devant la Conseil d'Etat et d'un risque de préjudice grave difficilement réparable dans le chef des expropriés. En effet, cette argumentation méconnaît la portée des garanties prévues, en application de l'article 16 de la Constitution, par la ...

... cause d'utilité publique du site dit «Cokeries d'Anderlues» à Anderlues adopté par le Ministre...