article 488bis

• Loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 JUIN 2005. - Loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire (1)

• BOB-FR, 30 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 147/2009 de Cour Constitutionnelle, 30 septembre 2009

Article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

• 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant l'article 488bis du Code civil

• BOB-FR, 6 octobre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 112/2010 de Cour Constitutionnelle, 14 octobre 2010

Code civil (art. 488bis, h), § 2, alinéa 1er, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental)

... préjudicielle concernant l’article 488bis, h), § 2, alinéa 1er, du Code civil, tel qu’il...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 décembre 2005

L'exception d'irrecevabilité de la demande de suspension tenant à l'absence d'autorisation spéciale accordée à l'administrateur provisoire d'un incapable conformément à l'article 488bis, f, § 3, du Code civil manque en fait dès lors que le juge de paix a accordé ladite autorisation par une ordonnance postérieure à la demande.

• Arret nº C.06.0620.N de Belgique, 10 janvier 2008

.... Dispositions légales violées. - articles 895, 901 et 902 du Code civil ;. - articles 488bis...

• Loi modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire (1)

• BOB-FR, 17 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 31-12-2003)

CHAPITRE Ier. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à ... Art. 2. L'article 488bis, b), du Code civil, inséré par la loi du 18 juil...

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