article 135 nouvelle loi communale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2008

Le règlement communal attaqué sur l'exploitation d'antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal qui se fonde sur l'article 135 de la nouvelle loi communale relatif à la compétence de police générale des autorités locales et qui s'attache en particulier à prévenir les atteintes à la sécurité et la santé publiques se rattache bien à l'ordre public général défini à l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, qui confie aux communes la mission "de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics".

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2009

L'arrêté de police qui ordonne la saisie d'un troupeau de moutons se fonde valablement sur les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale lorsque la mesure critiquée est justifiée, d'une part, par la nécessité de préserver la sécurité et la tranquillité publiques mises en péril en raison de la divagation des ovins établie par de nombreux rapports d'intervention de la police, et d'autre part, par la nécessité de préserver la salubrité publique mise en danger par l'insalubrité des lieux dans lesquels vivent le propriétaire du troupeau et ses moutons ainsi que par l'abandon de carcasses de moutons morts le long de la voirie publique. De tels motifs peuvent fonder en droit une mesure de police prise en application de l'article 135 de la Nouvelle loi communale. ...

• Extrait de l'arrêt n° 59/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4739 En cause : le recours en annulation des articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (« Mod

..., afin de ne pas entraver la gestion communale de stationnement » (Doc. parl., Chambre, 2008-200... les articles 125, 126, 127 et 132 de la nouvelle loi communale, dans la mesure où elles concernent... à la police, en ce compris l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, et aux servic...

• BOB-FR, 30 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2004

L'article 22 du R.G.P.T. suffit à lui seul pour fonder une ordonnance de police interdisant de stocker et de façonner du bois sur des parcelles déterminées, à l'exclusion de l'article 21 du même règlement et de l'article 135 de la Nouvelle loi communale. La référence à ces dispositions est erronée, l'article 135 précité ne pouvant servir de fondement pour sanctionner les infractions au R.G.P.T., en vertu du principe de l'indépendance des polices. Dès lors que cette ordonnance de police a été prise précisément parce que l'exploitant n'était pas titulaire d'une autorisation d'exploiter, il n'y avait pas lieu de la fonder sur l'article 21 du R.G.P.T.. Cette erreur de droit ne vicie cependant pas la décision, celle-ci étant par ailleurs fondée sur l'article 22 du R.G.P.T.. ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2002

Le principe du respect des droits de la défense n'est pas applicable à l'adoption d'un arrêté de police (un arrêté de police prescrivant un certain nombre de mesures d'évacuation à prendre d'urgence, portant sur l'évacuation des déchets et autres déjections encore présentes sur sa propriété et ordonnant le placement des chiens pour des raisons de salubrité publique) pris sur le fondement de l'article 135 de la nouvelle loi communale.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2002

Le principe du respect des droits de la défense n'est pas applicable à l'adoption d'un arrêté de police (un arrêté de police déclarant l'immeuble inhabitable en son état actuel) pris sur le fondement de l'article 135 de la nouvelle loi communale.

• Arret nº C.09.0388.F de Belgique, 23 mai 2011

...Dispositions légales violées. - article 149 de la Constitution ;. - articles 1382, 1383 ett 1384 du Code civil ;. - article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, coordonnée p...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2004

La commune, qui a pour mission, en vertu de l'article 135 de la nouvelle loi communale, de faire jouir ses habitants des avantages d'une bonne police, a intérêt au recours en annulation d'une décision qui accorde aux propriétaires d'un site désaffecté un nouveau délai de trois ans pour assainir et rénover celui-ci.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2008

L'article 135, § 2, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, qui relève de la police communale générale, dispose que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices public. Les autorités locales sont également chargées, en vertu de cette même disposition, du soin de prévenir et de faire cesser les atteintes à la sécurité publique, tels les incendies, qui peuvent trouver leur origine dans les logements. Pour appliquer cette disposition, la notion d'insécurité qui découle, par exemple, du risque d'incendie que présenterait un immeuble, ne doit pas être appréciée en fonction de critères d'hygiène à proprement parler, mais bien en fonct...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2002

En fondant sur les articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale un arrêté d'inhabitabilité d'un logement qu'il considère comme étant "insalubre non améliorable" parce que ce logement ne satisfait pas à des critères ou à des normes qui sont, en réalité, définis par le Code wallon du logement ou en vertu de celui-ci, le bourgmestre confond deux polices administratives distinctes, à savoir la police communale générale et la police spéciale du logement. Dès lors qu'il n'est ni établi ni même soutenu que le logement litigieux, en raison des caractéristiques que l'arrêté attaqué énumère, devrait être qualifié d'insalubre non seulement au sens du Code wallon du logement mais aussi au sens de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, l'arrêté viole cette dernière disposition. ...