arret 132 2004

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... les synergies mises en place depuis début 2004, et notamment la gestion de l'infrastructure infor... la loi du 22 mars 1993, articles 117, 118 et 132 de l'arrêté en projet). La répartition des comp...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2006

L'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, n'établit aucune norme de produits, tel que définie par la Cour d'arbitrage dans ses arrêts 4\/95 et 6 à 10\/95* . Il ne détermine pas des normes que devraient respecter des produits, à savoir des avions, pour être mis sur le marché. Il se borne à imposer que leur circulation n'entraîne pas un dépassement de certaines normes de bruit au sol lorsque les engins survolent certaines zones à certaines heures. La compétence fédérale en matière de normes de produits n'inclut pas l'adoption de règles régissant l'utilisation de produits, une fois ceux-ci mis sur le marché, de telle sorte que, notamment, sont des normes de produits des dispositions de lutte co...

... (I.B.G.E.) relatives aux mois de mars 2004 à mars 2005" et un "récapitulatif de tous les vo... requérantes se réfèrent à l'arrêt no 132/4 du 14 juillet 2004 de la Cour d'arbitrage qui a ...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... par les lois des 2 mai 2002 et 9 juillet 2004, est complété par un alinéa rédigé comme suit...». Art. 132. Dans la même loi est inséré un article 6bis , ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... les lois du 10 août 2001, du 15 décembre 2004, du 27 décembre 2005 et du 25 avril 2007, sont ap...68. L'article 5, alinéa 4, du même arreté, modifié par la loi du 24 janvier 2002, est rempl... Art. 132. Dans l'article 4, § 5, de la loi du 21 avril 200...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...132. A son tour, SIF III a introduit une demande en ga...

• Arret nº 171/2008 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2008

Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (art. 4, § 1er, 1°, alinéa 2)

... un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2004 (Pas., 2004, n° 132), en vertu duquel « le juge ...

• Arrest nº 29371 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juin 2009

... in de lidstaten, alsook de richtlijn 2004/83/EG van de Raad van 29 april 2004 inzake minimum...Italy, cited above, 132). (..). 145. However, the court considers that the...

• 9 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le Code wallon du Logement (1)

... finalité sociale en application de l'article 132;. 3. logements pris en gestion par une agence immo... agréés en vertu du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompag...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 67534 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011

... APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : . 1. Rétroactes. . X - Page 1 ... des articles 2, 3 e 10 de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoy... motifs ; de la violation des articles 1319, 132 et 1322 du Code Civil ; de la violation de la foi ...

• Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

...�cret de la Communauté française du 31 mars 2004 " définissant l'enseignement supérieur, favorisa...- Du conseil médical (A1). Art. 132. (132) Dans chaque hôpital est créé un conseil ... sont apportées à l'article 152 par l'arreté royal du 19 mars 2007 en application de l'article ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única