Arrestation immediate

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139 documents pour Arrestation immediate

- Arret nº P.11.1080.F de Cour de cassation, Belgique, 28 septembre 2011
... pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :. En raison du rejet du pourvoi dirig�...
- Arret nº P.11.0443.N de Cour de cassation, Belgique, 15 mars 2011
... et les tribunaux peuvent ordonner son arrestation immédiate, sur réquisition du ministère public,...
- Arrêt nº 69477 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011
... de 5 ans pour 1 an avec arrestatio immédiate ; Considérant qu'il s'est rendu coupable, en ét... de 2 ans d'emprisonnement avec arrestation immédiate ; Considérant qu'il s'est rendu coupa...

- Arret nº P.11.0057.N de Cour de cassation, Belgique, 10 mai 2011
.... Sur la décision rendue sur l'arrestation immédiate :. 7. Ensuite du rejet à prononcer ci-...
- Arret nº 95/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011
Code d'instruction criminelle (art. 152 et 185)

... prison, en raison de l’arrestation immédiate prononcée par le Tribunal correctionnel de Bruxel...
- Arret nº P.11.1690.F de Cour de cassation, Belgique, 21 décembre 2011
... pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :. En raison du rejet du pourvoi dirig�...
- Arret nº P.11.1198.F de Cour de cassation, Belgique, 19 octobre 2011
... pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :. En raison du rejet du pourvoi dirig�...
- Arret nº P.09.1675.N de Belgique, 1 décembre 2009
... que le jugement entrepris ordonnant l'arrestation immédiate, satisfait à l'obligation de motivatio...
- Arret nº P.10.2017.F de Cour de cassation, Belgique, 21 mars 2012
...Son arrestation immédiate a été ordonnée. Sa demande en restit...
- Arrêt nº 70880 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 novembre 2011
... d'abord qu'en ce qui concerne votre arrestation en 1989 ou 1990, ces faits remontent à plu de vin... fera l'objet d'une arrestation immédiate s'il retournait dans son pays et ce, sans qu'aucun...