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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C.06.0366.N, de 05 de Junio de 2008
Recurso nº F-20080605-2
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0366.N ETAT BELGE (Justice), Me Paul Wouters, avocat à la ...... Il était à l'époque chef du service de prévention de ...... Le 14 juin 1985, la chambre du conseil a confirmé le mandat d'arrêt, mais a considéré que les conditions de maintien de la détention n'étaient plus réunies. Par l'arrêt rendu le 25 juin ...
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