Arrestation

• Pour la Cour des droits de l’homme, chacun a droit à l’assistance d’un avocat dès son arrestation

Nous avons déjà fait écho, dans des articles précédents, à un important arrêt SALDUZ, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, du 27 novembre 2008...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2010-3, Mars 2010

• Circulaire relative au ravitaillement des personnes en état d'arrestation, à l'exclusion de celles qui font l'objet d'un écrou dans un établissement pénitentiaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 1998

Les motifs retenus par le commissaire général n'établissent pas à suffisance le caractère manifestement non fondé de la demande d'asile. En effet, les contradictions retenues par le commissaire général, à savoir, l'omission dans la déclaration du demandeur d'asile à l'Office des étrangers d'une période de 20 jours pour retrouver son frère et l'inversion dans ses déclarations successives des motifs de son arrestation, portent sur des points de détail. De plus, il se déduit des déclarations du candidat réfugié que son arrestation fait suite à ses activités propres de distribution de tracts contre les intégristes et il a de manière constante indiqué l'intérêt que portaient les moudjahidines à retrouver son frère.

• Extrait de l'arrêt n° 201/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le

...« Article 1. L'arrestation en cas de flagrant crime ou de flagrant délit est...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• ARRET nº 49669 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 18 octobre 2010

... été menée chez vous suite à votre arrestation et que deux vêtements portant l’effigie de Jean-...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juillet 1999

Il ressort du dossier administratif que les déclarations de l'étranger sont demeurées constantes à chacun des stades de la procédure. Dans ces circonstances, une prétendue inexactitude d'une heure ou deux quant à l'arrivée d'Alpha Condé à l'aéroport et à l'arrestation de l'étranger ne permet pas raisonnablement de qualifier ses propos de "peu crédibles".

• Contrôle en droit pénal

Remarques preliminaires. A. L’information. B. Quels sont les actes pouvant être posés dans le cadre d’une information ?. C. Qu’est-ce qu’un flagrant délit ?. D. L’arrestation de 24 heures maximum. E. Les caractéristiques de l’information. F. La clôture de l’information. G. L’instruction. H. L’ouverture de l’instruction. I. Les missions de la police. Question n° 1 : mise en contact. A. L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ?. B. L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration et assistance. A. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. B. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication de documents. A. L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. B. Le contrôlé doit-il...

...Dans ces cas-là, des arrestations, des perquisitions, des explorations corporelles, ...

• Guide du contrôle
• Contrôle en droit pénal

• Arrêt nº 55072 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 janvier 2011

... se fonde essentiellement sur votre arrestation dans le cadre des émeutes de février 2008, n’es...

• Arret nº 201/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (art. 2, 4, 5, 6 et 9)

... les vingt-quatre heures suivant son arrestation. A.4.2. Selon le Conseil des ministres, il peut un...

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

...Ainsi certaines fouilles et arrestations ne sauraient durer plus longtemps que le temps exi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única