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Législation
Legislation Consolidé - 18 Mai 2001
Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et ...... L'article 24, alinéa 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des ...
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Législation
Moniteur belge, 27 Août 2008
Lois, décrets, ordonnances et règlements
...icle comme suit : L'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une ...
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Doctrine
Droit des affaires. Actualités et perspectives - (04 Juillet 2006)
Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Bruno de Duve - Avocat associé Allen & Overy LLP
I. Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable...
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Doctrine
Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)
Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure
A. En Région wallonne B. En Région de Bruxelles-Capitale C. En Région flamande D. Exemptions pour les legs
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Doctrine
Articles de droit fiscal - Num. 2009-6, Juin 2009
C’est un impressionnant catalogue de mesures destinées à accroître les pouvoirs du fisc, que la Commission d’enquête « grande fraude fiscale » vient ...... Naïvement, les commissaires proposent aussi que ceux qui voudraient faire appel à des méthodes d’évitement de l’impôt devraient d’abord en demander l’autorisation à une Commission des rulings. Ici, il s’agit d’une ...
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Doctrine
Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi - (02 December 2009)
Dessins, modèles et protection de l’esthétique industrielle
Dominique Kaesmacher; Théodora Stamos - Présidente, AIPPI (Association Internationale de la Protection de la Propriété Intellectuelle)/Juriste d’entreprise, Belgacom
A. Pourquoi déposer un dessin ou modèle ? 1. Un instrument pour valoriser les efforts de création portant sur l’esthétique. 2. Un outil pour augmenter la valeur marchande des produits. 3. Un outil à la portée de tous. 4. Un outil pour générer des revenus via des licences. 5. Un complément utile à la protection par brevet. B. Quand préférer la protection par le droit d’auteur ? 1. Principe du cumu...
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Doctrine
Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué - (04 Juillet 2006)
La commission regionale de l'amenagement du territoire
Michel Delnoy - Avocat, Assistant à l'Université de Liège
1. Le rôle de la CRAT - 2. La composition de la CRAT - 3. La responsabilité de la CRAT
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Législation
Legislation Consolidé - 14 Avril 2006
Article 1. L'intitulé de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire ...... aux établissements scolaires relevant de la Commission communautaire française, est remplacé par l'...... service social pour le personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, et ...
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Législation
Moniteur belge, 21 Décembre 2000
Publications légales et Avis divers
Le Collège de la Commission communautaire française, Vu ......; le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de ...... 4; le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de ...
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Doctrine
Droit des affaires. Actualités et perspectives - (04 Juillet 2006)
La problématique des faux indépendants
Robert De Baerdemaeker - Avocat au barreau de Bruxelles
I. Introduction. -II. À la recherche du vrai indépendant. A. Le lien de subordination. B. La requalification. 1. La convention entre les parties fait loi entre elles. 2. Les modes de preuve. 3. Les présomptions légales. 4. L'initiative de la requalification. 5. Une faute de l'ONSS ? C. Le contrat de management. 1. L'objet du contrat de management. 2. Le statut du prestataire de services de management au sein de la société de management. 3. L'assujetti...
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