arrete du 9 mai 1995

• 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne

• BOB-FR, 22 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 janvier 2009

Dans le mécanisme instauré par l'article 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, le délai de quatre mois imparti au Ministre pour statuer sur le recours introduit contre la décision du fonctionnaire est un délai de rigueur. L'abstention du Ministre est en effet assimilée à une acceptation et le Ministre perd la compétence d'encore statuer sur le recours.

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse

• BOB-FR, 26 novembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 9 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1995 portant le règlement du KENO, loterie publique organisée par la Loterie nationale

• BOB-FR, 23 juin 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 9 mai 1995 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel portant exécution des articles 7, § 1er, 1°, et 9, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés. (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2000-12-14/66, art. 17

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglementant le fonctionnement et la gestion du « Vlaams Fonds voor de Lastendelging » (Fonds flamand d'amortissement des charges)

• BOB-FR, 23 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE