arrêté de péril

Legislation Consolidé - 01 Mai 1993

Arrêté de l'Exécutif régional wallon créant une cellule de crise destinée à coordonner les mesures de sauvegarde chaque fois qu'un cataclysme met en péril le patrimoine forestier wallon.

Article 1. En présence d'un cataclysme mettant en péril le patrimoine forestier wallon, il est créé, ...... Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté. L'Exécutif régional wallon, ...

Arrêt de Conseil d'État - III Nº 54001 de 22 Juin 1995

Dès lors que le bourgmestre ne peut s'estimer suffisamment informé sur le vu des rapports qui lui ont été communiqués et dès lors que l'imminence du péril que présenterait l'immeuble n'est pas établie, l'audition du propriétaire est non seulement possible mais se révèle indispensable pour que l'autorité puisse se prononcer en connaissance de cause.

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Dispense des mesures préalables à linstruction: Requêtes manifestement bien fondées
POUVOIRS SUBORDONNéS: Immeubles menaçant ruine: Arrêté du bourgmestre: Droits de la défense
POUVOIRS SUBORDONNéS: Immeubles insalubres: Procédure dinterdiction: Droits de la défense et droit dêtre entendu
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Mesures de police

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P981596F, de 28 de Abril de 1999

Recurso nº F-19990428-5

..., de l'urbanisme et du patrimoine codifié par l'arrêté de l'Exécutif wallon du 14 mai 1984 (ci-après:......'au plan de secteur de Mons-Borinage approuvé par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre ...

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 31474, de 11 de Septiembre de 2009

Ponente E. Maertens

... Il doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure en suspension a pour objet de ...... Ainsi et indépendamment de la question de l’imminence du péril, l’étranger qui sollicite le bénéfice de ...

Arrest de Raad van State - Schorsing Nº 122318 de 26 Août 2003

Het beroep op de UDN is niet gerechtvaardigd aangezien het risico op verlamming en immobilisme van bepaalde overheidsdiensten niet bewezen is. Het feit dat door de bestreden beslissing bepaalde uitgaven niet kunnen gebeuren zoals ze gepland waren, volstaat niet om de UDN aan te tonen. De budgetaire wijzigingen die door de bestreden beslissing verworpen werden, waren niet het gevolg van onvoorziene uitgaven.

LOKALE BESTUREN: Gemeente: Beroep bij de Raad van State: UDN

Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 141778 de 09 Mars 2005

Le recours à la procédure d'extrême urgence qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir et qu'à la condition que le requérant ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. Il appartient à celui qui entend recourir à cette procédure d'exposer de manière concrèt...

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Exposé des faits justifiant lextrême urgence
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Recours au Conseil d'Etat: Référé administratif: Extrême urgence: Exposé
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Recours au Conseil d'Etat: Référé administratif: Extrême urgence: Mineurs dâge

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 132929 de 23 Juin 2004

Il est de jurisprudence constante que le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que le requérant ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. Il n'existe pas de règle générale indiquant avec p...

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Conditions: Attitude du requérant: Délai pour saisir le Conseil dEtat: Applications: 1 mois et plus
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Généralités
POUVOIRS SUBORDONNéS: Immeubles insalubres: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Extrême urgence
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Amende pour recours manifestement abusif: Conditions

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 23330, de 19 de Febrero de 2009

Ponente P. Harmel

... L’imminence du péril. 3.2.1. Le requérant justifie le recours à la ...... Il ne peut par conséquent être admis qu’en cas d’imminence du péril que la procédure de suspension a pour but de pr�...

Arret de Cour de cassation - Belgique nº S970065F, de 09 de Marzo de 1998

Recurso nº F-19980309-5

... 1°, 4°, 5°) et 154, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant ......2) qu'il était tenu d'avoir en sa possession depuis le premier jour de chômage effectif du mois jusqu'au dernier jour du mois, comme exigé par l'article 71, alinéa premier, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, l'arrêt, par ...