L'article 135, § 2, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, qui relève de la police communale générale, dispose que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices public. Les autorités locales sont également chargées, en vertu de cette même disposition, du soin de prévenir et de faire cesser les atteintes à la sécurité publique, tels les incendies, qui peuvent trouver leur origine dans les logements. Pour appliquer cette disposition, la notion d'insécurité qui découle, par exemple, du risque d'incendie que présenterait un immeuble, ne doit pas être appréciée en fonction de critères d'hygiène à proprement parler, mais bien en fonct...
... MATIN qui demande l'annulation de l'arrêté pris par le bourgmestre de la ville de Wavre le 27..., mettant ainsi, de par sa passivité, en péril la santé et l'intégrité physique des personnes ...
Le risque de préjudice grave difficilement réparable n'est pas établi dès lors que la requérante est restée en défaut de démontrer concrètement, documents et chiffres à l'appui, que la fermeture d'un mois ordonnée par l'arrêté attaqué entraînerait pour elle des difficultés financières d'une gravité telle que la survie de son établissement serait mise en péril.
Il appartenait au pouvoir organisateur de la Haute Ecole, association de personnes morales de droit public dotée de la personnalité juridique, de défendre ses intérêts en poursuivant la suspension d'un acte lui faisant grief. La commune, membre de cette association, n'étant pas exposée au risque de voir son action directement mise en péril par l'arrêté autorisant à ouvrir ou reconnaissant et admettant aux subventions de nouvelles sections, options ou nouvelles études n'avait pas intérêt au recours.
Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir sans tarder le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de l'attitude de la partie requérante et du moment où cette partie a eu effectivement connaissance de l'acte dont elle demande la suspension de l'exécution selon cette procédure particulière. ...
... d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté du bourgmestre de la commune de Theux du 13 décem...
... de leur carnet de commande mettant en péril leur existence;. Considérant qu'en l'absence de p...
L'arrêté de police qui ordonne la saisie d'un troupeau de moutons se fonde valablement sur les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale lorsque la mesure critiquée est justifiée, d'une part, par la nécessité de préserver la sécurité et la tranquillité publiques mises en péril en raison de la divagation des ovins établie par de nombreux rapports d'intervention de la police, et d'autre part, par la nécessité de préserver la salubrité publique mise en danger par l'insalubrité des lieux dans lesquels vivent le propriétaire du troupeau et ses moutons ainsi que par l'abandon de carcasses de moutons morts le long de la voirie publique. De tels motifs peuvent fonder en droit une mesure de police prise en application de l'article 135 de la Nouvelle loi communale. ...
L'article 157bis, § 4 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 déroge à la règle de l'audition préalable à toute mesure de suspension préventive prévue par l'article 157bis, § 3 de sorte que pour être adéquate, la motivation d'une décision qui écarte sur-le-champ de ses fonctions un membre du personnel doit exposer de manière claire, précise et complète les circonstances de fait qui ont amené l'autorité à estimer que la gravité de la faute ou des griefs est telle que l'enseignement serait mis en péril par le maintien de l'intéressé dans l'établissement pendant la procédure de suspension préventive telle qu'elle est organisée par l'article 157bis, § 3.
Dès lors que le bourgmestre ne peut s'estimer suffisamment informé sur le vu des rapports qui lui ont été communiqués et dès lors que l'imminence du péril que présenterait l'immeuble n'est pas établie, l'audition du propriétaire est non seulement possible mais se révèle indispensable pour que l'autorité puisse se prononcer en connaissance de cause.
...lle SCHOLL qui demande l'annulation de l'arrêté du 6 mars 1995 du bourgmestre de la commune de Vil...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Protéine de synthèse | argentine tango | Seismologie | hrm services faillite | plouzane plan | convocazione assemblea straordinaria di condominio | armentieres en brie | nozay essonne | crozon immobilier
