Arret et stationnement

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2006

Tout permis de stationnement est une autorisation précaire et révocable. Une commune peut retirer un permis de stationnement accordé à titre précaire sans se fonder expressément sur le règlement communal relatif à "l'occupation de l'espace public-terrasses\

... dans cette lettre a fait l'objet de l'arrêt no 164.248 du 30 octobre 2006 qui a déclaré le r...

• Arret nº 89/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

• Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. (NOTE 2 : art. 1 à 4 confirmés par L 2006-12-21/07, art. 2;

... stationnement, le conducteur ne peut faire usage. d'un teleph...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2001

La requérante n'a intérêt à attaquer l'arrêté querellé -qui aménage le stationnement, la signalisation et la circulation des véhicules circulant à proximité de certaines rues d'une commune les jours où les luttes de jeu de balles y sont organisées- que dans la mesure où le recours concerne la rue dans laquelle elle réside.

• Arret nº P.10.1474.N de Cour de cassation, Belgique, 13 septembre 2011

... dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le premier avocat g... d'arrêt d'urgence, les aires de stationnement et les entrées et sorties d'autoroute - soit affe...

• Extrait de l'arrêt n° 89/2010 du 29 juillet 2010 Numéros du rôle : 4753, 4754, 4755 et 4756 En cause : les recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009

... organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la R�...

• BOB-FR, 20 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.10.0095.F de Belgique, 6 juin 2011

...- article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des loi... un véhicule à l'arrêt ou en stationnement à un endroit où il gêne le passage aisé des v�...

• Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route.

... de vitesses, priorités, arret et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, comport...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 2008

Il y a bien, à l'origine, une volonté dans le chef du demandeur de permis que sa demande soit considérée comme un tout, englobant également des aires de stationnement situées pour partie en zone agricole. En effet, au vu de la description faite par le demandeur de permis du projet de rénovation de la ferme litigieuse dans les documents qu'elle a fournis, les aires de stationnement font bien partie intégrante de ce projet de rénovation tel qu'il a été présenté aux autorités compétentes pour se prononcer sur la demande de permis d'urbanisme dès lors que celles-ci sont nécessaires au regard des activités du demandeur (organisation de réceptions et de banquets). Partant, au regard de l'article 35 du CWATUP, ces aires de stationnement, situées en zone agricole, ne peuvent pas être qualifiées...

...Vu l'arrêt no 124.549 du 23 octobre 2003 rejetant la demande ...

• Extrait de l'arrêt n° 59/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4739 En cause : le recours en annulation des articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (« Mod

... d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur »), introdui...

• BOB-FR, 30 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE