Arret de la Cour CE

• Arret nº 90/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)

• Décret rendant obligatoires les accords conclus entre organisations syndicales et patronales concernant des matières communautaires et régionales (TRADUCTION). (NOTE : par son arrêt n° 145/2004 du 15-09-2004, (M.B. 05-10-2004, p.70293), la Cour d'Arbitrage a annulé ce décret).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

• Arret nº 186/2011 de Cour Constitutionnelle, 8 décembre 2011

Code flamand de l'aménagement du territoire", coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 2.4.6, § 1er, alinéa 1er) - Code judiciaire (art. 1017, alinéa 1er, et 1022)

• Arret nº 193/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Art. 2, alinéas 1er et 3, 2°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par l'art. 230 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises - Code pénal (art. 56, alinéa 2)

...Par arrêt du 18 février 2011 en cause du ministère public ...

• Arret nº 92/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21ter) - Code d'instruction criminelle (art. 136)

...Dans ses arrêts des 10 décembre 2002 et 28 mai 2008, la Cour de c...

• Arret nº 169/2008 de Cour Constitutionnelle, 27 novembre 2008

Loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (art. 19)

...après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :. I. Objet du recours et procédure. Par...

• Arret nº 132/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 14, §1er, 3°)

...après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :. I. Objet des questions préjudicielles...

• Arret nº 93/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Art. 98, 99, 101, 102 et 103 (Modifications des dispositions du Code civil concernant les baux à loyer) de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

...après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :. I. Objet du recours et procédure. Par...

• Arret nº 154/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007

...après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :. I. Objet des recours et procédure. a....