arret 96 2008

• Arret nº 7/2010 de Cour Constitutionnelle, 4 février 2010

Art. 96, deuxième tiret, du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009

...après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :. I. Objet du recours et procédure. Par...

• Extrait de l'arrêt n° 7/2010 du 4 février 2010 Numéro du rôle : 4672 En cause : le recours en annulation de l'article 96, deuxième tiret, du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mes

• BOB-FR, 5 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... au credit a la consommation (articles 95 et 96). Les établissements de crédit, les établisseme... loi, inséré par la loi du 17 décembre 2008, les mots « l'article 64 de la loi du 2 août 200...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... du 27 octobre 1997 et modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001 et... versées à partir du 1er janvier 2008. Les articles 2, 3, 4, 1°, 6, 1° et 9 sont app... Art. 96. A l'article 191, 15°, de la loi relative à l'as...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports r�... lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2008, il est inséré un paragraphe 1erter , rédigé c...Art. 96. L'article 103 de la même loi est complété par ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 20 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ghlin (Mons)

... 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009 et du 10 décembre 2009, précis... 120 06 38 12 F 518F Les Grands Prés Terre 96 67 euro 4 07 93 13 F 557C Les Grands Prés Pell...

• BOB-NL, 18 juillet 2011
• Andere besluiten

• Arrest nº 29371 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juin 2009

... Sri Lanka verklaart te zijn, kwam op 30.01.2008 op de luchthaven van Zaventem aan komende van Athe...In July 2008 Presidential Decrees 90 and 96 amended Presidential Decree 61/1999 (the major pie... a eu l’occasion de réfuter, dans son arrêt du 7 mart 2000 (T.I- Royaume Uni, n° 43844/98), t...

• Arrêt nº 63984 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 juin 2011

... entré sur le territoire belge le 30 juin 2008, date à laquelle vous avez introduit une premièr...ord. 2005-2006, n°51 2479/001, p. 96). 5.4. Après examen des pièces de la procédure ...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : . R.G. : 2004/AR/1114 et 2004/AR/1190. E... arrêts de la Cour de cassation des 12 juin 2008 (C.07.0236.N) et 12 février 2009 (C.07.0465.F) qu...Van Ommeslaghe, op. cit. n° 966, p. 1381). . Une circonstance rendant l'exécution...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 2009

L'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets dispose que lorsque la SPAQuE est chargée de la remise en état d'un site conformément à l'article 43, § 1er, du décret précité, aucun acte de nature à nuire à sa bonne exécution ne peut être pris. Partant, l'autorité administrative ne méconnaît pas les articles 39 et 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets lorsqu'elle refuse le permis unique sollicité par l'actuel propriétaire du site pour ne pas entraver l'action de la SPAQuE, chargée de la réhabilitation du site, avant l'acquisition du site par celle-ci, d'autant que le principe même de cette acquisition n'est pas contesté dans le refus de permis unique attaqué qui ajoute que la SPAQuE dispose d'un pouvoir d'appréciation quant aux modalités et au moment choisi pour ...

... HERMANS qui demande l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2006 du Ministre du Logement, des Tr...� béton, sis à Ransart-Charleroi, rue Préat, 96;. Vu l'arrêt no 183.258 du 22 mai 2008 rouvrant l...