arret 91 2008 cour constitutionnelle

• Extrait de l'arrêt n° 7/2010 du 4 février 2010 Numéro du rôle : 4672 En cause : le recours en annulation de l'article 96, deuxième tiret, du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mes

...« A l'article 91 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les ...

• BOB-FR, 5 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�, dont le siège social est établi à 9140 Tamise, Eurolaan 7, la SA « DMI Vastgoed », ... le 1er janvier 2003 et le 16 décembre 2008, qui sont situés dans une zone d’habitat e...

• Arret nº 2010/AB/00013 de Cour du Travail, Bruxelles, 23 mars 2011

...notification : article 580, 2° C.J. Arrêt contradictoire et interlocutoire : . réouverture ...4. Le 12 mai 2008, soit à la fin de la période de stage d'attente,... perçu les salaires suivants : octobre 2007, 910,69 Euros bruts ou 778,87 Euros nets ; novembre 200... de plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle intervenus à propos d'autres prestations de sécu...

• Extrait de l'arrêt n° 70/2010 du 23 juin 2010 Numéro du rôle : 4687 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 3 avril 2009 « ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour

... en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe... demeurant à 6000 Charleroi, rue de Marcinelle 91, Paul Catoir, demeurant à 6000 Charleroi, rue du ...

• BOB-FR, 30 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2007/CO/731 de Cour d'appel, Liège, 13 septembre 2011

...C40. En infraction à l'article 3 de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 19.03.1987, con... a été modifié par le décret du 5 juin 2008 répartissant en quatre catégories toutes les inf.... La directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, concernant la protec...La Cour constitutionnelle a tranché la question de la légalité de l'incri...

• Arret nº 198/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Art. 145, § 3bis, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par la loi du 25 avril 2007

... de la Cour de cassation du 11 mars 2008 qui rappelle l’exigence d’une plainte pour eng... l’article 442bis du Code pénal et aux arrêts nos 98/2006, 55/2007 et 64/2007 de la Cour qui ont...91) comme s’inspirant de l’article 114, §§ 8 et...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... Le décret du 15 juillet 2008 met en place un nouveau mécanisme de répartition... taxe communale additionnelle, enrôlé au cours d'un exercice d'imposition sur le territoire de la...� l'attention des communes concernées, l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définis... b. 0007x/911-05 Prêts d'aide extraordinaire à long terme : re... Arrêt n°16/2007 de la Cour Constitutionnelle. On se souviendra que l'article 7 de la loi prog...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 90/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)

... » et de l’article 56 de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 « con... référence à l’arrêt n° 2/2008 du 17 janvier 2008, à l’arrêt n° 64/...

• Extrait de l'arrêt n° 29/2010 du 18 mars 2010 Numéro du rôle : 4684 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHeal

...B.4.3. Selon l'article 91, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 198...

• BOB-FR, 12 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 126/2009 du 16 juillet 2009 Numéro du rôle : 4687 En cause : la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 3 avril 2009 « ratifiant le permis d'urbanisme délivré

... en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe... demeurant à 6000 Charleroi, rue de Marcinelle 91, Paul Catoir, demeurant à 6000 Charleroi, rue du ...

• BOB-FR, 14 octobre 2009
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