arret 2 2008 cour constitutionnelle

• Arret nº 151/2009 de Cour Constitutionnelle, 30 septembre 2009

Article 4, alinéa 2, de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

...après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :. I. Objet du recours et procédure. Par...

• Arret nº 119/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Décret flamand du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique (art. 21, § 2, alinéa 3)

...Ensuite, parce que, dans son arrêt n° 151/2006 du 18 octobre 2006, la Cour a déjà ...

• Extrait de l'arrêt n° 141/2011 du 27 juillet 2011 Numéros du rôle : 5023 et 5024 En cause : les recours en annulation des articles 2, 3 et 10 de la loi du 25 janvier 2010 « modifiant l'arrêté royal

...La Cour constitutionnelle,. composée du président M. Bos... XII.VII.15quater annulé par l'arrêt n° 94/2008 de la Cour constitutionnelle, il est inséré un a...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 54817 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 janvier 2011

...Au cours de l’année scolaire, vous faites la rencontre de...Le 13 février 2008, vous vous mariez civilement avec ce dernier. Dès... et aux apatrides » (Cour constitutionnelle, arrêt n° 81/2008 du 27 mai 2008, dispositif, M....

• Arrêt nº 54819 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 janvier 2011

...En 2008, vous vous installez chez elle pour échapper à l... le quartier de Kondoue pendant un mois, au cours duquel elle vous apporte quotidiennement à manger... et aux apatrides» (Cour constitutionnelle, arrêt n° 81/2008 du 27 mai 2008, dispositif, M....

• Arret nº S.11.0057.F de Cour de cassation, Belgique, 5 mars 2012

... pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2011 par la cour du travail de... du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ;. - article 42bis des lois coordonnées du 19 dé... par l'article 205 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) ;. - article...

• Arret nº 186/2009 de Cour Constitutionnelle, 26 novembre 2009

Loi du 24 juillet 2008 confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009 (art. 2)

• Arret nº 68/2010 de Cour Constitutionnelle, 10 juin 2010

Loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (art. 3, § 4, alinéa 2)

• 26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... lors au Gouvernement même en affaires courantes d'assurer la continuité de ce contrôle. Le prés...�gagée dans l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 95/2008 du 26 juin 2008, au sens que le regrou...

• BOB-FR, 28 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêt nº 71343 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 novembre 2011

...Dès lors, il est invraisemblable qu'une cour de Maroua s'intéresse et s prononce sur une affai... et aux apatrides » (Cour constitutionnelle, arrêt n° 81/2008 du 2 mai 2008, dispositif, M.B...