armes de guerre

• Intérieur
• Armes
• Autorisation de détention des armes à feu de défense ou de guerre

• Varia
• Guerre
• Résistants
• Résistants armés
• Qualité de résistant armé

• 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003 (1) (2)

• BOB-FR, 1 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les armes à feu de guerre automatiques et les armes de défense sont classées dans la catégorie des armes de chasse ou de sport.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2008

Lorsqu'il résulte clairement de la requête que le requérant conteste les motifs de l'acte attaqué et expose les raisons pour lesquelles il estime que ces motifs ne peuvent être retenus, le moyen doit dès lors être interprété comme étant pris du principe selon lequel tout acte administratif doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, ainsi que de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Une telle requête contient un moyen recevable.

... douze autorisations de détention d'armes à feu de défense et de guerre et rejetant sa dem...

• 26 NOVEMBRE 2009. - Décret portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre 2003 (1)

• BOB-FR, 3 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Ordonnance portant assentiment relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 28 novembre 2003.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armes et de munitions de guerre dans la région de Liège et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2008

L'article 6 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions pose comme principe que la détention d'armes à feu de défense est interdite aux particuliers, sauf autorisation. Une autorisation peut être retirée ou suspendue si la détention de l'arme peut porter atteinte à l'ordre public. L'appréciation de ce critère doit être raisonnable, reposer sur des faits précis et pertinents, et attester d'un minimum d'objectivité et de cohérence de la part des diverses autorités compétentes.

Intérieur › Armes › Autorisation de détention des armes à feu de défense ou de guerre › Retrait ou suspension de l'autorisation › Retrait

• Arrêté ministériel déterminant les opérations à effectuer sur les armes à feu de guerre automatiques et sur les armes de défense.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 2007

Le respect des droits de la défense ne s'impose pas dans une procédure administrative non disciplinaire.

... à une autorisation de détention d'armes de défense. Il expose que l'enquête diligentée ...

Intérieur › Armes › Autorisation de détention des armes à feu de défense ou de guerre › Demande d'autorisation › Refus

• 8 MAI 2008. - Ordonnance portant assentiment relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 28 novembre 2003 (1)

• BOB-FR, 28 mai 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE