arme nucléaire française

Doctrine

Articles de droit fiscal - Num. 1999-3, Mars 1999

Taxation en commissions secretes:nouvelle arme au profit du fisc

... On peut toutefois se demander si, à force d'utiliser, parfois dans le cadre d'un véritable chantage, cette cotisation, le fisc ne va pas perdre définitivement cette arme. On peut en effet soutenir que cette taxation ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P961417N, de 30 de Junio de 1998

Recurso nº F-19980630-8

... à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, elle constitue ...... cachée ou secrète qui ne serait pas réputée arme de défense ou arme de guerre. Elle constitue, d�...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XV Nº 111443 de 11 Octobre 2002

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Principes généraux: Action en dommages et intérêts
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Principes généraux: Caractère actuel et certain: Recours contre des actes individuels
INTéRIEUR: Armes: Autorisation de détention des armes à feu de défense ou de guerre: Retrait ou suspension de l'autorisation: Recours au Conseil d'Etat: Annulation: Intérêt

En faisant abandon de son arme*, c'est-à-dire en se défaisant de sa propriété sans possibilité de la récupérer, le requérant a perdu intérêt à contester l'arrêté qui lui retire l'autorisation de détention de celle-ci.

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 154/2007, de 19 Décembre 2007

Recurso nº 4032, 4040, 4052, 4087, 4088, 4089, 4091

En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, introduits par la SPRL « Midarms »...

Jurisprudence

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 02-0607/R10539, de 21 Juin 2002

... Là, vous auriez reçu une arme afin de vous protéger. Après avoir séjourné ...... Vers décembre 1997 – début 1998, à la demande du groupe d'autodéfense, vous auriez du remettre votre arme. Le 10 janvier 2001, vous auriez reçu une autre ...

Législation

Moniteur belge, 09 Décembre 1999

Sécurité nucléaire La Sécurité nucléaire porte à votre connaissance le changement de dénomination de la partie du boulevard Emile Jacqmain où ses bureaux sont établis. A partir du 14 décembre 1999 son

Publications légales et Avis divers

Sécurité nucléaire La Sécurité nucléaire porte à votre ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº 4524, de 04 de Junio de 1991

Recurso nº F-19910604-4

... à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifiée par la ......000 francs par les motifs: "qu'il ressort du rapport de l'expert du parquet que l'arme vendue par le demandeur était une carabine semi-...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XV Nº 105625 de 17 Avril 2002

INTéRIEUR: Armes: Autorisation de détention des armes à feu de défense ou de guerre: Retrait ou suspension de l'autorisation: Retrait: Motivation

Qualifier de douteuse la façon dont une personne se comporte sans même indiquer en quoi consiste ce comportement, n'est pas une manière adéquate de motiver un acte administratif.