Arme conventionnelle

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... garantis par ces dispositions conventionnelles. En ce qu'elle exige un examen méticuleux de chaq... d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ». B.60. Le quatrième m...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 3/2010 de Cour Constitutionnelle, 20 janvier 2010

Art. 7 à 10, 21 et 31 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

... au regard d’une disposition conventionnelle. B.35.1. Selon le Conseil des ministres, le moyen ...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... lois et coutumes applicables aux conflits armés, tels que définis à l'article 2 des Conventions ... "règle de droit international conventionnelle ou coutumière". 3° Les mots "cette convention" s...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Extrait de l'arrêt n° 3/2010 du 20 janvier 2010 Numéro du rôle : 4642 En cause : le recours en annulation des articles 7 à 10, 21 et 31 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 8 juin 2006 r

... économiques et individuelles avec des armes, introduit par l'ASBL « Union Nationale de l'Armu... au regard d'une disposition conventionnelle. B.35.1. Selon le Conseil des ministres, le moyen ...

• BOB-FR, 5 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... part, qu'en cas de prépension conventionnelle à mi-temps d'un employé, l'employeur continue à... dans un pays dans lequel il y a un conflit armé ou dans lequel un conflit prévisible éclate pend...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº P.10.1940.F de Belgique, 30 mars 2011

...Pour le surplus, la disposition conventionnelle précitée n'a pas vocation à régir l'appréciat... balistiques recueillies au sujet de l'arme et des munitions utilisées. L'arrêt se réfère ...

• 20 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instaurant un plan sectoriel de pension complémentaire (1)

... : le capital assuré à la date conventionnelle de mise à la retraite. - Capital décès : le cap... se trouve dans un pays où un conflit armé éclate pendant son séjour, le décès est couver...

• BOB-FR, 21 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 67278 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 septembre 2011

... et vu votr apparente vie conventionnelle, agir de la sorte constitue une prise de risque in... d'une violence aveugle en cas d conflit armé interne ou international ». 5.3. Le commissaire a...

• 22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux salaires, primes, indemnités et indexation (1)

...- Primes . Art. 4. § 1er. Prime "arme" : . La prime par heure accordée depuis le 1er ju...� contractuelle soit l'ancienneté conventionnelle soit celle qui résulte d'un transfert d'un contra...

• BOB-FR, 18 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... et aux statuts du personnel des forces armées. Art. 8. A l'article 50, § 2, de la loi du 13 j... 1° "prépension conventionnelle" : la prépension à temps plein accordée dans le...

• Legislation Consolidé
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