Arme a feu et munitions

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2001

L'article 6 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions prévoit que les particuliers peuvent détenir une arme à feu de défense moyennant l'autorisation du chef de corps de la police ou du gouverneur de la province. L'appréciation du seul critère de suspension ou de retrait de l'autorisation prévu par cette disposition, à savoir la possibilité d'une atteinte à l'ordre public, doit être raisonnable, reposer sur des faits précis et pertinents, et attester d'un minimum d'objectivité et de cohérence de la part des diverses autorités compétentes.

• Extrait de l'arrêt n° 3/2010 du 20 janvier 2010 Numéro du rôle : 4642 En cause : le recours en annulation des articles 7 à 10, 21 et 31 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 8 juin 2006 r

... économiques et individuelles avec des armes, introduit par l'ASBL « Union Nationale de l'Armu... d'une arme, à l'exclusion de munitions, peut être délivrée à l'héritier qui en fait ...

• BOB-FR, 5 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2006 et mise à jour au 01-02-2007).

... à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes ";. 2° " intermédiaire " : " qu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 3/2010 de Cour Constitutionnelle, 20 janvier 2010

Art. 7 à 10, 21 et 31 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

... arme, à l’exclusion de munitions, dans les deux mois de l’entrée en possess...

• 8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (1)

... à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes »;. 2° « intermédiaire » : « ...

• BOB-FR, 9 juin 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2008

L'article 6 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions pose comme principe que la détention d'armes à feu de défense est interdite aux particuliers, sauf autorisation. Une autorisation peut être retirée ou suspendue si la détention de l'arme peut porter atteinte à l'ordre public. L'appréciation de ce critère doit être raisonnable, reposer sur des faits précis et pertinents, et attester d'un minimum d'objectivité et de cohérence de la part des diverses autorités compétentes.

• La nouvelle loi sur les armes. - Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes : quelles démarches devrez-vous éventuellement entreprendre pour vous mettre en conformité.

... - de certaines munitions (2);. ( (2) voir art. 22 de la loi sur les armes...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire GPI 62 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

... techniques de l'armement demandé, les munitions utilisées, les missions pour lesquelles cet armem...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 154/2007 du 19 décembre 2007 Numéros du rôle : 4032, 4040, 4052, 4087, 4088, 4089 et 4091 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 juin 2006 régl

... économiques et individuelles avec des armes, introduits par la SPRL « Midarms » et autres. L... de collectionneur d'armes et de munitions et d'initiateur au tir. Les requérants dans les a...

• BOB-FR, 23 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 29 MARS 2012. - Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative

...Le coût des munitions est en sus. Cas particuliers (taux unitaire en eur...

• BOB-FR, 16 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements