Arbre feuillu

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2008

Lorsqu'il résulte du cachet figurant sur l'enveloppe accompagnant la requête que celle-ci a été postée par recommandé «servi post» moins de 60 jours après la date de la délivrance du permis attaqué, il s'ensuit que la recevabilité ratione temporis du recours n'est pas contestable.

... et à y maintenir un plus grand nombre d'arbres;. - implanter, de préférence, l'entrée de parki... à l'audience, qu'un seul arbre feuillu est maintenu ou replanté dans l'axe de vis-à-vis...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2005

A la différence de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1973 sur la protection de la nature, l'article 58quinquies de la même loi attribue expressément un pouvoir réglementaire au conseil communal. Il renvoie, pour définir le contenu de celui-ci, à l'article 119 de la Nouvelle loi communale. Les conseils communaux peuvent, sur la base de cette dernière disposition, soumettre certaines activités à une autorisation de police. Le régime d'autorisation qu'est susceptible d'instaurer un règlement communal adopté sur base de l'article 58 précité peut donc s'autoriser d'une disposition législative explicite.

... 2004 relative à la protection des arbres et des haies et de l'arrêté d'approbation du Gou...Tout arbre à haute tige résineux ou feuillu dont la circonférence du tronc mesurée à 1,50 m...

• [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 02-08-1996> (NOTE 1 : Par ARW 1991-09-06/36, un Titre II est inséré dans le Livre IV (art.345-350); ces numéros d'articles existent déjà dans le Livre V; pour...

... 2°bis (abrogé) . 3° abattre des arbres isolés à haute tige plantés dans les espaces ve...La plantation d'arbre feuillu à haute tige pour quatre emplacements de voitures...

• Legislation Consolidé
• Sección Única