Arbitrage international

• Convention européenne sur l'arbitrage commercial international.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Sans qu'il faille examiner si l'autorité de chose jugée des arrêts prononcés par la Cour d'arbitrage, permet encore aux intéressés de soulever des moyens incidents pris de la violation de dispositions directement applicables du droit international conventionnel à l'encontre des dispositions la loi de validation *, il suffit de constater que si, en cas de refus d'application par le Conseil d'Etat d'une loi de validation opérant par substitution, les actes validés retrouvent leur existence juridique et sont, considérés en eux-mêmes, annulables, ce refus ne saurait cependant être assimilé à l'annulation d'une telle loi. Celle-ci subsiste en effet dans l'ordonnancement juridique et continue à y produire tous ses effets. Ainsi, à défaut de trouver un titre juridique valide dans l'arrêt royal...

• Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Service extérieur. - Mutations Par arrêté royal du 12 mai 2011, Mme Christine Stevens, est déchargée de ses fonctions à l'administration centrale. Elle est accréditée en qualité d'Ambassadeur de Belgi

...- de la Cour internationale de Justice;. - de la Cour permanente de l'Arbitrag...- de la Cour permanente de l'Arbitrage;. - de la Cour pénale internationale;. - du Tribu...

• BOB-FR, 17 août 2011
• Autres arrêtés

• Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961; b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 JANUARI 2012. - Decreet ter bestrijding van doping in de sport

...2° UNESCO-conventie : de internationale conventie tegen het dopinggebruik in de sport, ond...15° TAS/CAS : het Hof van Arbitrage voor de Sport, ingesteld binnen de Conseil Interna...

• BOB-NL, 16 mars 2012
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

... que ceux reconnus par le droit international. 4. Si une Partie contractante accorde des privi... aux droits au transfert et à l'arbitrage visés aux articles 5 et 9. Ces droits peuvent �...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 60766 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 avril 2011

... santé publique ou les relations internationales de l'un des état membres et/ou, en particulier, i...à des travaux d'arbitrage international comme avocat d'une société nationa...

• 30 AOUT 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (1) (2) (3)

... exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins ...(c) au règlement d'arbitrage de la CNUDCI, ou. (d) à toute autre institution d...

• BOB-FR, 24 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...