Arbitrage financier

• Arret nº 201/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 décembre 2009

Loi spéciale du 12 juillet 2009 modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Loi du 24 juillet 2009 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... où cela s'avérerait nécessaire, un arbitrage entre d'une part les mesures que la CBFA estime de...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché.

... la Commission bancaire, financière et des assurances peut clarifier cette disposition... cohérente et d'éviter tout arbitrage entre marchés;. Considérant que ces mesures s...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

...�quence directe de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 30 juin 2004 ( M.B. 22 juillet 2004), qui a an...�cembre 2004 concernant les sûretés financières ( M.B. 1 er février 2005) avec toutes ses possi...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• ACCORD ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU CHILI, D'AUTRE PART, AUX ANNEXES I A XVII, ET A L'ACTE FINAL, FAITS A BRUXELLES LE 18 NOVEMBRE 2002.

... politique, commercial, économique, financier, scientifique, technique, social et culturel, ains... écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage. Les parties rendent directement compte des résul...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

..., soit que l'évolution des marchés financiers ait fait apparaître un besoin d'actualisation. Da... présente disposition vise à éviter l'arbitrage fiscal. Au cas où la sicafi publique contrôlant ...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 15 JUILLET 2005. - Décret communal (1)

... administratives et de la Cour d'Arbitrage;. 3° les membres du cadre opérationnel, administ... communal adjoint et du gestionnaire financier, ainsi que la compétence de sanction et de discip...

• BOB-FR, 31 août 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 23 JANVIER 2009. - Décret modifiant le Décret communal (1)

... premier, point 2°, les mots « Cour d'Arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constituti...�taire communal adjoint, du gestionnaire financier et du médiateur, ainsi que la compétence de sanc...

• BOB-FR, 4 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décret provincial (TRADUCTION). (NOTE : Les articles 7, 8, 38, 44, 45 et 268 sont modifiés et les articles 193bis à 193quiquies sont insérés avec effet à une date indéterminée par

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret modifiant le Décret communal (TRADUCTION).

...�a premier, point 2°, les mots " Cour d'Arbitrage " sont remplacés par les mots " Cour constitution...�taire communal adjoint, du gestionnaire financier et du médiateur, ainsi que la compétence de sanc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única