... obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues c... où cela s'avérerait nécessaire, un arbitrage entre d'une part les mesures que la CBFA estime de...
... personnalité juridique, qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de voyageurs par... concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail - Modi... , soient soumis à conciliation ou arbitrage conformément au règlement visé à l'article 28....
... la prospection et de la réalisation de contrats d'assurance au service de la S.A.Y., dénommée en... des arrêts rendus par la Cour d'arbitrage (actuellement Cour constitutionnelle) les 21 mars ...
... exercant, autrement que dans le lien d'un contrat de travail, une activité consistant à fournir à...(NOTE : l'Arrêt n° 126/98 de la Cour d'Arbitrage, en date du 03-12-1998, annule dans le présent §...
... les ouvriers qui sont ou étaient sous contrat de travail au ou après le 1er janvier 2002 chez l... le différend à une commission d'arbitrage constituée par le Service de Conciliation et d'Ar...
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La modification de l'article 271du Code judiciaire devait avoir pour effet d'exclure de la nomination en qualité d'employé au greffe d'une juridiction les lauréats d'un examen de recrutement réussi avant l'entrée en vigueur de la disposition nouvelle qui ne seraient pas lauréats du concours de recrutement instauré par cette disposition. La disposition transitoire contenue dans l'article 92 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, a pour but de permettre aux lauréats d'un examen de recrutement de conserver le bénéfice de la réussite de l'examen. Une disposition transitoire est d'interprétation restrictive. L'agencement de l'article 92 permet de considérer que les lauréats d'un examen de recrutement sont mis sur le même pied que les lauréats moins ...
... Jean-Baptiste BOUDRON, employé sous contrat au greffe du tribunal de police de Verviers, est n... les fonctions sur base d'un contrat de travail à l'endroit où l'emploi est devenu vacant, à co... question préjudicielle à la Cour d'arbitrage;. Considérant que, dans son dernier mémoire, la ...
... du personnel qui est engagé par un contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 19... à ce propos l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 52/99 du 26 mai 1999 (Moniteur belge du 16 jui...
... sont résolus par procédure d'arbitrage. La décision qui découle de cette procédure d'a...
... et à temps plein qui sont liés par un contrat de travail selon la loi du 24 février 1978 relati...CHAPITRE IX. - Commission d'arbitrage. Art. 14. En cas de litige les parties s'engagent ...
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