appuyer conjugaison

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juin 2001

En vertu de l'article 4.1. de la directive 92\/43\/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, la Région wallonne devait pour juin 1995 proposer une liste de sites abritant au moins un des types d'habitats naturels visés à l'annexe I (...). L'établissement de cette liste réserve une marge d'appréciation aux Etats membres, de nature scientifique et non politique, ceux-ci devant proposer tous les sites répondant aux critères énumérés à l'annexe III de la directive *. Ce pouvoir d'appréciation est contrôlé par la Commission des Communautés européennes qui peut imposer, par une décision du Conseil, l'inscription d'un site non retenu sur la liste (art. 5 de la directive).La Région wallonne n'a pas encore transposé la dire...

... significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une... points (..) ci- dessus)") ne paraissent s'appuyer sur aucune information scientifique pertinente au ...

• Décision judiciaire de Raad van State, 1 juin 2001

Wallonië heeft de Europese Habitat-richtlijn 92\/43 van 21 mei 1992 nog niet omgezet. Een lidstaat mag geen voordeel halen uit de niet-omzetting van een richtlijn. Bijgevolg mag het Waalse Gewest geen project vergunnen dat zou leiden tot het vernietigen van een habitat die a priori lijkt te voldoen aan de criteria van bijlage III bij de richtlijn. Artikel 6, §§ 2 tot en met 4, van de richtlijn met betrekking tot de verplichting om een MER te organiseren en het verbod om -behoudens zwaarwichtige redenen van openbaar belang- bepaalde habitats aan te tasten, heeft directe werking.

... significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une... points (..) ci- dessus)") ne paraissent s'appuyer sur aucune information scientifique pertinente au ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 avril 2001

Le ministre, statuant sur le recours formé contre la décision de la députation permanente accordant le permis d'implantation et d'exploitation d'un centre d'enfouissement technique en application de l'article 23 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées, agit en tant qu'autorité de police tenue de substituer sa décision à celle de l'autorité subordonnée. Il s'ensuit que la députation permanente doit être mise hors de cause.

... significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une... points (..) ci-dessus)") ne paraissent s'appuyer ;,,,U sur aucune information scientifique pertinen...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

En sa seule qualité de commerçant, un requérant ne peut se voir reconnaître une situation "privilégiée" par rapport aux autres justiciables dont l'intérêt est en principe limité au respect du bon aménagement de leur quartier. Il n'a intérêt à poursuivre l'annulation d'un permis d'urbanisme autorisant la construction d'une surface commerciale que si la proximité des lieux est telle que le bâtiment dont la construction est autorisée affecte l'aménagement du quartier où il a son commerce. Une distance d'un peu moins de 500 mètres séparant un commerçant du projet litigieux est trop importante pour pouvoir justifier d'un intérêt lié au voisinage immédiat et aux inconvénients liés à des embarras de circulation qui seraient provoqués par ledit projet.

...Considérant que c'est par la conjugaison des différences, des métiers et une bonne organi... des bâtiments semble fondamentalement s'appuyer sur une lettre de l'Echevinat du Commerce de la Vi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2005

Selon l'article 270 de la nouvelle loi communale, seul le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour décider de l'introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'il apparaît des délibérations des différentes autorités communales que la décision d'introduire le recours a été prise par le conseil communal et que le collège, s'il a pris l'initiative d'introduire le recours administratif auprès du Ministre, s'est limité à désigner des avocats chargés de défendre les intérêts de la commune devant le Conseil d'Etat, le recours introduit par la commune est irrecevable, la décision de l'introduire ayant été prise par un organe incompétent à cet effet.

... significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une... points (..) ci-dessus)") ne paraissent s'appuyer sur aucune information scientifique pertinente au ...