Appreciation souveraine juge du fond

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2007

... recours critique l'appréciation souveraine du juge du fond quant aux circonstances de la cause; qu'une telle contestation échappe à la compétence du Conseil d'Etat agissant comme juridiction de cassation; ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2007

...qu'elle se borne à critiquer l'appréciation souveraine du juge de fond quant aux circonstances de la cause, appréciation qui échappe à la compétence du Conseil d'Etat, agissant en qualité de juridiction de cassation;...

• Arret nº P.11.1918.F de Cour de cassation, Belgique, 8 février 2012

...Le demandeur reproche aux juges d'appel de lui avoir refusé illégalement, en ce ... de cette intention ressortit à l'appréciation souveraine du juge du fond, il incombe à la Cour ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 février 2007

... la Commission permanente de recours des réfugiés est une juridiction administrative; que le Conseil d'Etat, statuant en qualité de juridiction de cassation, ne peut censurer l'appréciation souveraine du juge du fond;...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2007

... de la requérante, qui n'est nullement étayée, tend à critiquer l'appréciation souveraine du juge de fond quant aux circonstances de fait de l'affaire mais ne démontre en rien en quoi les dispositions visées au moyen auraient été méconnues;...

• Arret nº 21387 de Cour du Travail, Mons, 18 novembre 2009

... requises et, notamment, la copie du jugement entrepris ;. Vu l'appel interjeté contre le jugem...II. FONDEMENT. 1. Les faits de la cause. Il appert des conclusio... d'un motif grave fait l'objet d'une appréciation souveraine du juge du fond . Toutefois, si plusieu...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2007

... le moyen subdivisé en quatre branches, ne constitue qu'une série de critiques de l'appréciation souveraine du juge de fond, critiques dont le Conseil d'Etat, en qualité de juge de cassation, ne peut connaître...

• Arret nº C.08.0031.F de Belgique, 11 septembre 2009

... en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 juin 2007 par le tribunal de première... établie mais que son appréciation in concreto n'est pas possible, l'usage du tableau... toutefois intacte l'appréciation souveraine du juge du fond, en fonction des éléments de fai...

• Arret nº C.09.0388.F de Belgique, 23 mai 2011

... en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 décembre 2008 par le tribunal de prem...Le jugement attaqué dit non fondé l'appel des demanderesses, confirme le jugement [d... celle-ci et le dommage relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, il appartient toutefoi...

• Arret nº P.10.2037.F de Belgique, 31 mai 2011

... été en charge, le premier, en qualité de juge d'instruction, des causes 1 et 2 du dossier soumis... du ministère public en décidant, pour fonder l'irrecevabilité des poursuites que des infractio... Close, il revient à critiquer l'appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur proban...