En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours.
... · 2 en tant qu'il vise les membres du personnel en reconversion mis en disponibilité structurelle...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours.
... «ayant trait aux règles de gestion du personnel de Belgacom en vue de la mise en oeuvre de la prem...
Une association sans but lucratif ayant pour objet social "le développement de bonnes relations" entre des organes et des opérateurs concernés par l'activité aérienne en Belgique, a intérêt à contester l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. En effet, outre le fait que l'objet social de cette association est suffisamment précis et spécifique, l'aéroport de Bruxelles-National étant situé à proximité immédiate du territoire de la région de Bruxelles-Capitale, les normes acoustiques attaquées ont indiscutablement une incidence sur le fonctionnement de cet aéroport, de sorte que l'arrêté attaqué est susceptible d'influencer et de compliquer les relations entre les divers acteurs de l'aéroport....
... requérant qu'il a un intérêt personnel à l'annulation des normes acoustiques attaquées ...
Dès lors que la commission des stages a mentionné les griefs qui ont été finalement retenus à l'encontre du stagiaire licencié et qui l'ont conduite à proposer son licenciement et qu'elle répond aux arguments invoqués par celui-ci à l'égard de ces griefs, la Commission des stages, et par conséquent, l'autorité, n'était pas tenue de répondre à chacun des éléments soulevés devant elle par la stagiaire. Lorsque l'avis émis par la Commission interparastatale des stages examine et répond aux différents arguments développés par le stagiaire licencié à l'encontre des rapports de stage qui ont été rédigés, il y a lieu de considérer que cet avis et l'arrêté de licenciement qui s'y réfère, répondent aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administrat...
... chef de département et le service du personnel le 11/12/06 à 8.30 h sans prévenir.". Ce rapport...Considérant que cette appréciation est formulée après que les membres de la Commiss...
Lorsqu'un agent contractuel de La Poste a mis en demeure l'autorité de statuer sur sa demande de nomination en application de l'accord de régularisation du 13 septembre 2001 approuvé par le conseil d'administration de La Poste le 23 novembre suivant et qu'il attaque expressément le refus qui lui a été opposé, cet objet ne se confond nullement avec une éventuelle contestation de la décision par laquelle La Poste a résilié son contrat d'emploi.
... l'examen de recrutement de membre du personnel statutaire, on cherchera une solution afin de les ... de pouvoir discrétionnaire d'appréciation dans l'attribution des fonctions. Il incombe aux o...
La requête est irrecevable en ce qu'elle vise la décision de ne pas procéder à une nomination à titre définitif à l'emploi de conservateur des hypothèques, laissé vacant suite à la mise à la retraite du titulaire le 1er janvier 2003. En effet, le remplacement du titulaire n'était pas prévu à cette date, puisque la procédure entamée en vue de procéder à une nomination à titre définitif n'a pas abouti avant cette date. L'autorité n'avait pas l'obligation de procéder à une nomination à titre définitif mais, dans les circonstances précitées, pouvait décider de conférer l'emploi provisoirement à titre d'intérim.
... pour des motifs de convenance personnelle. Au jour de la nomination de ces derniers à un gr...
Une requête en intervention introduite plus de quinze jours après la notification de la demande de suspension ne peut être accueillie.
... Liège et de l'erreur manifeste d'appréciation; que dans une première branche, il rappelle qu'en... sur les qualités humaines - gestion du personnel et de direction d'un service - des candidats; que ...
Ni l'article 17 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1998 relatif aux épreuves de capacité d'avancement barémique à la police judiciaire près des parquets ni aucune autre disposition du même arrêté ministériel n'imposent au jury d'établir un procès-verbal des épreuves et de la délibération.
..., de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir"; qu'ils exposent que, a...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours. A moins de conclure à un vide juridique, la thèse selon laquelle à la su...
... · 2 en tant qu'il vise les membres du personnel en reconversion mis en disponibilité structurelle...
Ni l'article 17 de l'arrêté précité du 29 juillet 1998 relatif aux épreuves de capacité d'avancement barémique à la police judiciaire près les parquets ni aucune autre disposition du même arrêté ministériel n'imposent au jury d'examen d'établir un procès-verbal des épreuves et de la délibération.
..., de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir"; qu'ils exposent que, a...
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