... paix a la faculté de ne pas apposer les scellés lorsque la valeur des meubles meublants de la succ... judiciaire, qui prévoit en principe l'apposition de scellés d'office ou à la diligence du procure...
... n'exige pas qu'on puisse apposer des scellés pour plus de 48 heures dans des locaux autres que ... qui concerne la saisie sur place et l'apposition des scellés. La limitation qui figure actuellemen...
... ou son délégué peut procéder à l'apposition des scellés sur tous les locaux dans lesquels son...
La phase initiale : du jugement déclaratif de faillite au premier procès-verbal de vérification des créances A. Signification et publication du jugement déclaratif de faillite B. Ouverture du dossier de la faillite C. La descente de faillite D. L'inventaire E. Les mesures en rapport avec le failli personne physique F. Le détournement du courrier G. La vérification, la rectification et la clôture des écritures comptables H. Les déclarations de créances et leur vérification a. L'information des créanciers b. L'obligation de déclarer les créances c. Le délai pour produire au passif de la faillite d. Les mentions de la déclaration de créance e. Les effets de la déclaration de créance et de son admission 1. Le caractère irrévocable de l'admission de la créance 2. L'interruption de la...
... le juge-commissaire et autorisant l'apposition des scellés ou autorisant le curateur à se faire...
... créanciers ne peuvent ni provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la banque...
... à prendre toute mesure, y compris l'apposition des scellés et la saisie des matériaux et du mat...
L'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est d'interprétation stricte et ne peut être appliqué que si, dans le rapport de l'auditeur chargé de l'affaire, il est proposé le rejet ou la déclaration d'irrecevabilité du recours. Tel n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où dans les conclusions de son rapport, l'auditeur estime le recours recevable et, avant de se faire une opinion définitive quant au fond, invite les parties à fournir et à communiquer des pièces et des renseignements complémentaires. Au demeurant, la procédure prévue à l'article 14 quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 n'a pas été suivie.
... par la partie adverse, tendant à l'apposition des scellés sur l'établissement sis à 7000 Mons...
...'un actionnaire ne peuvent provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la S.R.I....
Loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 2, 3, 4 et 5)
... peuvent ni provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la banque, ni demander...
... des demanderesses en mainlevée de l'apposition de scellés sur la porte de la salle forte du buil...
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