Apport d universalite Societe

• Apport en société dune universalité de biens

• Pertes récupérables

Preuve de l'existence des pertes. B. Apurement des pertes comptables. C. Suppression de la récupération des pertes antérieures en cas de prise ou de changement de contrôle d'une société. D. Récupération des pertes antérieures suite à une fusion en exemption d'impôt. E. Récupération des pertes antérieures suite à une scission en exemption d'impôt. F. Récupération des pertes antérieures suite à un apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens en exemption d'impôt. G. Sociétés recueillant des revenus étrangers. H. Transfert du siège social d'une société étrangère vers la Belgique. I....

• Maîtrisez l'I.Soc
• Déductions fiscales

• 11 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou dune SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (1)

• BOB-FR, 12 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 175/2008 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2008

Art. 40, § 1er, 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1964

... sur les revenus 1964, à l'occasion de l'apport d'une ou de plusieurs branches d'activité à une société existante ou à constituer dont le siège social e...

• Déductions fiscales

Éléments non imposables - A. Bénéfice d’origine étrangère exonéré par convention - 1. Règle : exonération des revenus étrangers avec convention - 2. Exception : éviter une double compensation des pertes - 3. Preuve à apporter - B. Les libéralités exonérées - C. Exonération pour personnel supplémentaire affecté aux exportations ou à la gestion intégrale de la qualité recruté à partir de l’exercice d’imposition 1997 - 1. Personnel à prendre en considération - 2. Formalités à accomplir - 3. Reprise de l’exonération - D. Exonération pour personnel supplémentaire PME - 1. Champ d’application - 2. Calcul du personnel supplémentaire - 3. Emplois nouveaux visés - 4. Reprise de l’exonération - 5. Exemple - E. Bonus de tutorat - F. Autres éléments non imposables - II. Revenus ...

... anormaux ou bénévoles qu’une société a retirés directement ou indirectement, pendant l...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
• Sommaire

• Arret nº F.08.0025.N de Belgique, 15 octobre 2009

...contre. DUMES INTERNATIONAL, société privée à responsabilité limitée. La procédure... ou d'une de ses branches d'activité ou l'apport d'un fonds de commerce en société. 3. Il ressort...

• Les apports d'universalités et de branches d'activités

. . Le droit des sociétés organise également les apports d'universalités e...

• Le Code des SA et SPRL expliqué
• Restructuration et transformation

• Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé

Sociétés nouvellement constituées. B. Calcul de la majoration. 1. Précomptes imputables et quotité forfaitaire d'impôt étranger. 2. Crédit d'impôt. 3. Crédit d'impôt pour la recherche et le développement. a) Immobilisations visées. b) Choix irrévocable. c) Montant du crédit d'impôt à imputer. d) Imputation du crédit d'impôt. e) Cas particuliers. 1) Imputation du crédit d'impôt suite à une fusion en exemption d'impôt. 2) Imputation du crédit d'impôt suite à une scission en exemption d'impôt. 3) Imputation du crédit d'impôt suite à un apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens en exemption d'impôt. C. Déte...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Calcul de limpôt

• Fusion informelle : important arrêt de la cour de cassation

... d’universalité de biens d’une société sous forme de fusion, scission ou autrement et ce,... du droit proportionnel de 0,5 % les apports, pour autant que l’apport soit rémunéré exclu...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2006-06, Juin 2006

• Le conseil d'administration et l'assemblée générale

L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...

...- l'autorisation en matière de quasi-apport (art. 445 à 447 CDS);. - les décisions à prendr...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Le conseil d’administration et l’assemblée générale

• 11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises (1)

... grande entreprise, on entend une des sociétés énumérées à l'article 2, § 2, du Code des soc... cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cess...

• BOB-FR, 8 avril 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE