Apport d une branche d activite Societe

• Apport en société dune ou de plusieurs branches dactivité

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2008

Lorsque l'acte notarié portant constitution de la société anonyme requérante fait état de l'apport en nature effectué par une société coopérative à responsabilité d'une branche d'activité transférée en pleine propriété, il y a lieu de considérer que la société anonyme est propriétaire des installations composant cette branche d'activité. Elle a dès lors intérêt à critiquer les affectations qui s'appliquent à ces installations, et par suite, les prescriptions générales et particulières qui s'y rapportent. En effet, dans l'exercice de ses tâches, la société requérante est susceptible de solliciter un nouveau permis d'environnement ou bien de demander une prolongation, un renouvellement, ou une modification d'un tel permis. Son intérêt à l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Régio...

• Le régime fiscal des immeubles en société

. Quels sont les avantages et les écueils de la détention par une société d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'usage privé de son dirigeant ?. a. Introduction. b. Une solution devenue peu attractive. c. Acquisition d’un immeuble par une société et droits d’enregistrement ou de T.V.A. d. Les avantages de la détention d’un immeuble par une société. e. L’avantage en nature pour mise à disposition d’un immeuble (ou partie d’immeuble) par une société. f. Le problème de la taxation de la plus plus-value en cas de revente. 52. Comment comprendre la nouvelle condition de déduction des frais professionnels selon laquelle les frais doivent être conformes à l'objet social, tel que défini dans les statuts ?. a. ...

... a permis de construire un immeuble lui apportant un chiffre d'affaires, certes limité à onze mois...-ils être considérés comme formant une branche d'activité ?. . L'apport de branche d'activités...

• La fiscalité immobilière en questions
• Sumario

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... d'investissement ayant le statut de société de bourse, sur les entreprises de réassurance, su...Les modifications apportées à la loi visent à doter également la Banque d'u..., d'apport ou d'acquisition d'une branche d'activité, de fusion ou de scission. La Banque p...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 11 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou dune SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (1)

... et définitive d'une ou de plusieurs branches d'activité, », sont insérés entre les mots « ...

• BOB-FR, 12 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... 2005 et du 25 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes :. a) dans le 3°, l... désignent un réviseur agreé ou une société de réviseurs agréée en vertu de l'article 52; l... ou à l'assemblée de section ou de branche qui sont des travailleurs de la SCE, de ses filial...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Pertes récupérables

Preuve de l'existence des pertes. B. Apurement des pertes comptables. C. Suppression de la récupération des pertes antérieures en cas de prise ou de changement de contrôle d'une société. D. Récupération des pertes antérieures suite à une fusion en exemption d'impôt. E. Récupération des pertes antérieures suite à une scission en exemption d'impôt. F. Récupération des pertes antérieures suite à un apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens en exemption d'impôt. G. Sociétés recueillant des revenus étrangers. H. Transfert du siège social d'une société étrangère vers la Belgique. I....

• Maîtrisez l'I.Soc
• Déductions fiscales

• Arret nº F.08.0025.N de Belgique, 15 octobre 2009

...contre. DUMES INTERNATIONAL, société privée à responsabilité limitée. La procédure... d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité. A défaut de définition en droit fis... ou d'une de ses branches d'activité ou l'apport d'un fonds de commerce en société. 3. Il ressort...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger.

... entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ". ... des établissements bénéficiaires des apports résultant de la scission, conformément, selon le... universalité de biens ou d'apport d'une branche d'activité, tels que définis respectivement aux ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger

... entreprises d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif doi... des établissements de crédit, mais il apporte également à cet arrêté royal diverses modifica..., d'une scission et de l'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens, doive...

• BOB-FR, 3 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Les apports d'universalités et de branches d'activités

. . Le droit des sociétés organise également les apports d'universalités e...

• Le Code des SA et SPRL expliqué
• Restructuration et transformation