Application espace

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... d'Etat, donné le 9 février 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des loi... l'unité monétaire d'un Etat membre de l'Espace économique européen; pour l'application de l'arr...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1998

Dès lors que le ministre a décidé, en application de l'article 51\/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 et de l'article 30, 1, a), de la Convention d'application de l'Accord de Schengen*, que celui des Etats de l'espace Schengen, compétent pour examiner la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié introduite par le requérant, était l'Allemagne et que cet Etat a effectivement accepté de reprendre en charge l'intéressé et d'examiner ladite demande au regard de la Convention de Genève, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir procédé à l'examen de cette demande, notamment au regard de l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980.

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...- Définitions et champ d'application. Art. 2. Pour l'application de la présente loi, i... au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen auxquels s'applique le régi...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Circulaire relative au champ d'application et à l'entrée en vigueur du cahier des charges type RW 99 pour les travaux d'aménagement de l'espace public et d'évacuation des eaux usées.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 MAI 2011. - Arrêté ministériel fixant les prescriptions de production relatives à la production biologique

... 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 j.... CHAPITRE 5. - Accès à l'espace de plein air. Art. 7. En application de l'article ...

• BOB-FR, 8 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 2004 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l'Enseignement de Promotion sociale de Régime 1, pris en application du décret du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur

• BOB-FR, 25 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Une application extrême du modèle Twin Peaks conduit à ce que u... du droit d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et qui entendent exercer l'a...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures fiscales et financières

... sur les Revenus 1992, tel que d'application en Région flamande, les mots « de la date d'envo... 1° avoir établi son siège social dans l'Espace économique européen;. 2° avoir été établi ap...

• BOB-FR, 20 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Presto 1 euro », « Presto 3 euros », « Presto 5 euros », « Subito 1 euro », « Subito 3 euros » et « Subito 5 euros »

... d'Etat, donné le 2 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des loi...1° « zone de jeu » : un espace distinct recouvert d'une pellicule opaque à gratt...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal relatif aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif étrangères

... du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, ainsi que de celles relevan..., et qui tombent dans le champ d'application de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décem...

• BOB-FR, 13 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES