...« Art. 30bis . § 1er. Pour l'application des dispositions de cet article, on entend par don...'original de la licence de transport communautaire lui délivrée par l'autorité compétente; sur de...§ 1er. Sauf disposition légale contraire, un débiteur de bonne foi libère les avoirs d'un... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... actes notariés gérée par la Chambre nationale des notaires qui peut en déléguer le développem...
...Art. 2. Champ d'application. La présente loi ne s'applique pas :. 1° aux inf... technique européen ou une norme nationale transposant une norme européenne tels que défini... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v... transposant d'autres directives communautaires portant sur d'autres aspects, la déclaration « C...Art. 31. Sauf indication contraire dans le présent chapitre, la mise en service d'un...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... qui entrent dans le champ d'application des articles conventionnels précités de la jouis...Contrairement à ce que semble affirmer la partie requérante da... les principes généraux du droit communautaire, parmi lesquels figurent plusieurs droits fondamen... les conditions posées par les lois nationales doit toutefois être reconnue comme un mariage et ...
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... raisons médicales qui relèvent de l'application de l'article 3 de la Convention européenne des dr..., est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économiqu... avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. 4. Lorsque ... aux principes généraux du droit communautaire et, plus particulièrement, aux droits fondamentau...
... Article 1.1.1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :. 1° " la ... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... la loi, le ministre institue une école nationale pour officiers qui, à l'exclusion de toutes les a...Dans le cas contraire, l'autorité de nomination pour les membres du per...'un mandataire politique fédéral, communautaire, régional, provincial ou local ou au sein du cabi...
...(..). II. En droit . (..). Quant à l'objet du recours . B.1. Les par...B.4. Contrairement à ce que soutient le Conseil des Ministres à pro... de protection pouvant résulter de l'application d'impositions intérieures discriminatoires à l'... avec les exigences du droit communautaire primaire et dérivé et que leurs conditions d'app... cependant pas à une réglementation nationale - comme la législation attaquée - qui favorisera...
... tenu compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une to... membres des Conseils régionaux et communautaires souhaitant visiter le centre, doivent être en pos...Au contraire des prisons, il n'existe donc pas de régime cellu... au minimum dans les trois langues nationales et en anglais. Le directeur du centre, son rempla...
... taxe sur la valeur ajoutée, dont l'application fait l'objet du litige, dispose que :. ‘sont exe... la valeur ajoutée est la transposition en droit belge est libellé comme suit :. ‘A. Exonératio... préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les condition... pourrait interpréter la législation nationale contra legem. L'article 44, § 2, 4°, du Code de ...Il est contraire à la règle suivant laquelle un Etat membre, par ...
... réseau fermé industriel ou disposant d'un droit d'usage sur un tel réseau;. 44° « utilisateur d...'elles ne tombent pas dans le champ d'application de l'article 7 ou de mécanismes régionaux équiv... d'administration qu'ils estiment contraires aux lignes directrices de la politique générale ... constate, après avis de la Banque nationale de Belgique, si la formule d'indexation visée au ...'ils sont compatibles avec le droit communautaire et conformes aux politiques communautaires. »;. 1...
... d'Etat donné le 19 décembre 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois...« PARTIE III. - DES DROITS, DES DEVOIRS ET DES CONFLITS D'INTERETS. Art. 9. L... évitent tout comportement contraire à la dignité de leurs fonctions. Ils évitent au... faits qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêt...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
ethanol production | schmitz christophe | séparation des pouvoirs constitution | personnes clés | communauté flamande de belgique | montrond les bains 42 | liquidita' immediate | fido bancario garanzie | bureau de vote par anticipation | electronique publicite
