...(..). II. En droit . (..). Quant à l'objet du recours . B.1. Les par... de protection pouvant résulter de l'application d'impositions intérieures discriminatoires à l'... avec les exigences du droit communautaire primaire et dérivé et que leurs conditions d'app...
Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...
... d'application du régime intra-communautaire); et. - article 28 ter (lieu des opérations liée...
... 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée ... international, y compris le droit communautaire, ayant un effet direct sur les dispositions de dro... Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleur...
...(..). II. En droit . (..). Quant aux dispositions attaquées. B.1.1. ... d'une violation du droit communautaire en matière de marchés publics, de la loi ou de s... à l'article 65/30, alinéa 2, fait application volontaire de l'article 65/11, alinéa 1er, les ar...
... décret règle une matière communautaire et régionale. CHAPITRE 2. - Enseignement. Section...§ 5. Pour l'application du présent article, on entend par nombre d'heures... les créances non réglées éventuelles (droits établis) sur ce compte d'ordre. CHAPITRE 8. - "Fo...
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...(..). II. En droit . (..). Quant aux mesures attaquées et à leur po... flamande qui entrent dans le champ d'application de l'article 5.1.1 du décret. B.3.1. La première... pertinente ou que la disposition communautaire en cause a déjà fait l'objet d'une interprétati...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 5.1.1 à 5.3.3)
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... décret règle une matière communautaire et régionale. Art. 2. Pour l'application du prés...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article...
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