application de la loi penale dans le temps

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2.119 documents pour application de la loi penale dans le temps
  • Lorsqu'aucune disposition législative n'impose à la partie adverse de surseoir à la procédure disciplinaire dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et que l'agent concerné ne nie pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, l'autorité disciplinaire n'a pas à volontairement s'abstenir de prendre quelque mesure que ce soit, de nature disciplinaire ou non avant la communication de la décision de la juridiction pénale. Un raisonnement basé sur le devoir de prudence n'est pas de nature à justifier une telle abstention. Il ne tient pas compte de la différence de nature entre les procédures pénale et disciplinaire qui répondent à des impératifs différents et qui sont totalement indépendantes. Sauf pour ce qui concerne la matérialité des faits, l'autorité disciplinaire doit pou...

    ... pris que le 28 novembre 2005 et qu'entre-temps, il a été maintenu en fonction; qu'il estime ...

      Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Procédure administrative › Motivation formelle des actes › Obligation légale de motiver en la forme › Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991 › Fonction publique
  • ..., sur la base des principes déposés dans la loi précitée, l'architecture de contrôle du ... fixé le nombre - exprimé en équivalents temps plein - de membres du personnel de la CBFA qui ...Une application extrême du modèle Twin Peaks conduit à ce que ... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de ...

  • Même si les faits reprochés étaient connus de l'autorité disciplinaire, celle-ci était en droit d'attendre l'issue de la procédure pénale afin que la matérialité des faits soit établie de manière définitive. La sanction disciplinaire ayant été prise, en l'espèce, quatre mois après l'arrêt statuant au pénal, l'autorité a dès lors mené sans retard la procédure disciplinaire.

    ... 27 avril 1994, le requérant a été trouvé dans un café voisin de l'établissement pendant les ... Députation permanente décide : " En application de l'article 33 du règlement général organique ...

      Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Compétences des autorités administratives › Limitation dans le temps › Absence de délai fixé par la loi › Obligation de statuer dans un délai raisonnable
  • Représentée par Maître Thierry Tilquin et Valérie Simonart, avocats à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, et Maîtres André Tossens et Jean-François Tossens, avocats à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 237, Plaideurs : Maîtres André Tossens, Jean-François Tossens, Thierry Tilquin, Henri Culot et Valérie Simonart, 3.- ZEPHYR-FIN, Appelante, Représentée par Maîtres Thierry Tilquin et Valérie Simonart, avocats à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, CONTRE : 1.- SAIRGROUP, ... 2.- SAIRLINES, ... Intimées, Représentées par Maîtres Koen Van den Broeck et Werner Eyskens, avocats à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 268 A, Plaideurs : Maîtres K. Van den Broeck, W. Eyskens et C. Masschelein, 3.- SWISSAIR INTERNATIONAL FINANCE III Ltd, en abrégé SIF III, ... Intimée, Représ...

    ...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. .. 27. .. 2.- Procédures ... alinéa 6 du Code judiciaire s'applique tant dans le cadre d'une mise en état judiciaire que d'une ... de SAirGroup ou communiquées en même temps que leurs conclusions, soit pour les actionnaires ... contient aucune disposition qui lie l'application des sanctions s'attachant au non-respect des ...

  • ... 2° le § 1er, 3°, est abrogé;. 3° dans le § 1er, 4°, 5° et 6°, le a) est chaque fois ... " 1° un contrat de travail à mi-temps au moins conclu entre un jeune et un employeur; ... et modalités qui étaient d'application avant le 1er janvier 2004, et. - que, ... sanctions civiles et les dispositions pénales, le juge compétent en cas de contestation, la ...

  • ... conclave budgétaire 2012 les tarifs fixés dans l'annexe à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 ... rapport « Frais de justice en matière pénale. Dépenses 2011 » de la Commission de ...En même temps, on continue à prendre des mesures structurelles ...1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur ...

  • Attendu que les juges d'appel ont déclaré le demandeur coupable du chef des préventions A et B confondues, plus précisément des infractions aux articles 4.4 et 35.1.1 du code de la route, et l'ont condamné à une seule peine, à savoir la plus sévère ; Attendu que sous l'empire de la loi qui était d'application au moment de la commission du fait, l'infraction à l'article 4.4 du code de la route est punie, en vertu de l'article 29, alinéa 2, du même code, d'une peine d'emprisonnement d'un jour à un mois et d'une amende de 10 à 500 euros ou d'une de ces peines seulement ; Attendu que l'arrêté royal du 22 décembre 2003 désignant les infractions graves par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière ne mentionne pas l'article 4.4 du c...

    ...Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent ... 2, du Code pénal, si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée ... est celui de l'application de la loi pénale dans le temps, la première loi étant plus ...

  • ... certain nombre d'aménagements législatifs dans une démarche de simplification des procédures ...En application de l'arrêté royal de 2002, un certain nombre de ... d'Etat n'a pas pu consacrer suffisamment de temps à l'examen de l'arrêté en projet. Dès lors, ...

  • Harcèlement moral - contentieux de la nomination - constitution de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnance de non-lieu - pas d'autorité de la chose jugée au civil - harcèlement moral versus « hyper conflit » - preuve de l'infraction pénale distincte du régime probatoire de l'action civile - exercice du droit d'agir d'une manière excédant manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de LIEGE Audience publique du 10 septembre 2010 R.G. n° 36.380/09 6ème Chambre R.G. T.T. Liège n°336.997 EN CAUSE DE : Philippe L Appelant, Comparaissant en personne, assisté par son Conseil, Me G.-H. L, dont le cabinet est établi à 4020 LIEGE, rue de la Loi, n° 8, CONTRE : Jean-François A. Premiè...

    ...e au greffe le 18 mai 2009 a été introduit dans les formes et le délai légal et doit être ... correctionnel de Liège, qui sont entre-temps devenues définitives, faute d'être frappées ... preuve en matière pénale qui sont d'application, y compris si l'action est poursuivie devant les ...

  • Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

    ... barreau de Gand, pour la partie requérante dans l'affaire n° 4188;. . Me V. Letellier, qui ... qui entrent dans le champ d'application des articles conventionnels précités de la ... procédure - qui n'est pas limitée dans le temps par la loi - dans une situation précaire, de ... qu'il vise uniquement des « sanctions pénales », alors que la mesure attaquée est une simple ...

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