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Lorsqu'aucune disposition législative n'impose à la partie adverse de surseoir à la procédure disciplinaire dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et que l'agent concerné ne nie pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, l'autorité disciplinaire n'a pas à volontairement s'abstenir de prendre quelque mesure que ce soit, de nature disciplinaire ou non avant la communication de la décision de la juridiction pénale. Un raisonnement basé sur le devoir de prudence n'est pas de nature à justifier une telle abstention. Il ne tient pas compte de la différence de nature entre les procédures pénale et disciplinaire qui répondent à des impératifs différents et qui sont totalement indépendantes. Sauf pour ce qui concerne la matérialité des faits, l'autorité disciplinaire doit pou...
... pris que le 28 novembre 2005 et qu'entre-temps, il a été maintenu en fonction; qu'il estime que...
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... Art. 3. Dans l'article 67, § 1er, du même Code, remplacé par...) aux institutions qui tombent sous l'application du décret du 12 juin 1991 relatif aux université... sont transférés à la Caisse en même temps que les données déterminées par le Roi, par l'... Section 6. - Disposition pénale. Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit j...
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... conteste la recevabilité du recours dans l'affaire n° 4191 en ce qu'il est introduit par l... raisons médicales qui relèvent de l'application de l'article 3 de la Convention européenne des dr... et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou... possibilité n'est pas limitée dans le temps. L'article 11, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi re...
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...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. .. 27. .. 2.- Procédures pénale... alinéa 6 du Code judiciaire s'applique tant dans le cadre d'une mise en état judiciaire que d'une ... de SAirGroup ou communiquées en même temps que leurs conclusions, soit pour les actionnaires ... contient aucune disposition qui lie l'application des sanctions s'attachant au non-respect des déla...
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... en ce qui concerne les infractions définies dans le livre II, titre Ibis, il n'y a pas d'infraction... que défini ci-après, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément à la..., et sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligen... ans à quinze ans, sous réserve de l'application des dispositions pénales plus sévères répriman...
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... octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière;. Vu l'arrê... d'Etat, donné le 9 février 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des loi... pour lesquelles une condamnation pénale passée en force de chose jugée a été prononcé... qui n'a pas été en mesure d'introduire à temps, pour des motifs légitimes reconnus par le Fonds,...
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... Art. 2. Dans la présente loi coordonnée, on entend :. a) pa... aux dispensateurs de soins pour l'application des articles 73bis et 142, les personnes physiques...Cette fonction peut s'exercer soit à temps plein, soit à temps partiel.) . La Commission ...Les conventions prévoient des clauses pénales au sens des articles 1226 à 1233 du Code civil qu...
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... de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par l'adoption d'une lé... Ministres n° R (85) 10 concernant l'application pratique de la Convention européenne d'entraide j...TITRE 5. - Collecte en temps réel de données informatiques. Article 20. - Col...