..., sur la base des principes déposés dans la loi précitée, l'architecture de contrôle du ... fixé le nombre - exprimé en équivalents temps plein - de membres du personnel de la CBFA qui doi...Une application extrême du modèle Twin Peaks conduit à ce que u... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m...
... 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les Directives 97...- Définitions et champ d'application. Art. 2. Pour l'application de la présente loi, i... aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont ...Section 2. - Des sanctions pénales. Art. 64. Sont punis d'une amende de 250 à 100.00...
Lorsqu'aucune disposition législative n'impose à la partie adverse de surseoir à la procédure disciplinaire dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et que l'agent concerné ne nie pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, l'autorité disciplinaire n'a pas à volontairement s'abstenir de prendre quelque mesure que ce soit, de nature disciplinaire ou non avant la communication de la décision de la juridiction pénale. Un raisonnement basé sur le devoir de prudence n'est pas de nature à justifier une telle abstention. Il ne tient pas compte de la différence de nature entre les procédures pénale et disciplinaire qui répondent à des impératifs différents et qui sont totalement indépendantes. Sauf pour ce qui concerne la matérialité des faits, l'autorité disciplinaire doit pou...
... pris que le 28 novembre 2005 et qu'entre-temps, il a été maintenu en fonction; qu'il estime que...
... Art. 3. Dans l'article 67, § 1er, du même Code, remplacé par...) aux institutions qui tombent sous l'application du décret du 12 juin 1991 relatif aux université... sont transférés à la Caisse en même temps que les données déterminées par le Roi, par l'... Section 6. - Disposition pénale. Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit j...
... conteste la recevabilité du recours dans l'affaire n° 4191 en ce qu'il est introduit par l... raisons médicales qui relèvent de l'application de l'article 3 de la Convention européenne des dr... et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou... possibilité n'est pas limitée dans le temps. L'article 11, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi re...
...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. .. 27. .. 2.- Procédures pénale... alinéa 6 du Code judiciaire s'applique tant dans le cadre d'une mise en état judiciaire que d'une ... de SAirGroup ou communiquées en même temps que leurs conclusions, soit pour les actionnaires ... contient aucune disposition qui lie l'application des sanctions s'attachant au non-respect des déla...
... en ce qui concerne les infractions définies dans le livre II, titre Ibis, il n'y a pas d'infraction... que défini ci-après, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément à la..., et sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligen... ans à quinze ans, sous réserve de l'application des dispositions pénales plus sévères répriman...
...Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie c... faits punissables dont la peine établie au temps de ces faits diffère de celle au temps du jugemen... 2, du Code pénal, concernant l'application de la loi pénale dans le temps, les peines d'empr...
... de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnance de non-lieu - pas d...e au greffe le 18 mai 2009 a été introduit dans les formes et le délai légal et doit être décl... correctionnel de Liège, qui sont entre-temps devenues définitives, faute d'être frappées d'a... preuve en matière pénale qui sont d'application, y compris si l'action est poursuivie devant les j...
... octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière;. Vu l'arrê... d'Etat, donné le 9 février 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des loi... pour lesquelles une condamnation pénale passée en force de chose jugée a été prononcé... qui n'a pas été en mesure d'introduire à temps, pour des motifs légitimes reconnus par le Fonds,...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Désignation notaire | Grootwinkelbedrijf | honing in | résolution de conflit | bourses aux jouets | Réglementation travail en agriculture | Eaux | Evaluation fiscale des stocks | reuilly 36 | Installation en mer
