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Même si les faits reprochés étaient connus de l'autorité disciplinaire, celle-ci était en droit d'attendre l'issue de la procédure pénale afin que la matérialité des faits soit établie de manière définitive. La sanction disciplinaire ayant été prise, en l'espèce, quatre mois après l'arrêt statuant au pénal, l'autorité a dès lors mené sans retard la procédure disciplinaire.
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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... barreau de Gand, pour la partie requérante dans l'affaire n° 4188;. . Me V. Letellier, qui compar... qui entrent dans le champ d'application des articles conventionnels précités de la jouis... sont pas imputables et ne peut être pénalisé en raison des seules circonstances de sa naissance... procédure - qui n'est pas limitée dans le temps par la loi - dans une situation précaire, de sort...
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