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Le Conseil d'Etat n'exerce qu'un contrôle marginal quant à la détermination du taux de la sanction et à l'admission de circonstances atténuantes. Il ne censure que l'exercice manifestement déraisonnable par l'autorité de son pouvoir discrétionnaire. La procédure pénale et la procédure disciplinaire répondent à des impératifs différents et sont totalement indépendantes l'une de l'autre, l'autorité administrative n'étant liée par les constatations du juge pénal qu'en ce qui concerne l'existence des faits.
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...L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 13 février 2007 p...Il est fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'em...
...Dès lors que l'application de la réglementation concernée, qui laisse l'ini...Il appartient en fait au juge, et non au législateur, de concilier ces deux dro...
...- Définitions et champ d'application. Art. 2. Pour l'application de la présente loi, i...Pour l'appréciation de la négligence, le juge tient compte de l'ensemble des circonstances de fa...
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